Cour d'appel, rétentions, 7 juillet 2026 — n° 26/00366
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de la deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger sont-elles réunies au regard de la menace pour l'ordre public et de l'absence de garanties de représentation ?
Principe retenu
La deuxième prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée lorsque l'étranger représente une menace pour l'ordre public et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, conformément à l'article L742-4 du CESEDA.
Faits clés
- Monsieur [X] [E] est de nationalité algérienne
- Arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour de trois ans
- Placement en rétention administrative le 5 juin 2026
- Première prolongation de 26 jours le 9 juin 2026
- Demande de deuxième prolongation de 30 jours le 3 juillet 2026
Articles cités
article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 07/07/2026 - n° 26/00366
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention administrative ?
Selon l'article L742-4 du CESEDA, la deuxième prolongation est possible si l'étranger représente une menace pour l'ordre public ou fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Dans cette affaire, les antécédents judiciaires (violences, conduite sans permis) ont été retenus comme menace pour l'ordre public.
Qu'est-ce qu'une menace pour l'ordre public dans le cadre de la rétention ?
La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard du comportement de l'étranger, notamment ses condamnations pénales. Ici, l'étranger avait été condamné pour violence avec arme, conduite sans assurance et sans permis, ce qui a été jugé suffisant pour caractériser une menace.
L'absence de domicile fixe peut-elle justifier une prolongation de rétention ?
Oui, l'absence de garanties de représentation (domicile stable) est un motif de prolongation. Dans cette affaire, l'étranger ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente, ce qui a été retenu pour prévenir un risque de fuite.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, conformément à l'article R743-10 du CESEDA. En l'espèce, l'appel a été déclaré recevable car formé dans ce délai.
Puis-je être libéré si j'ai une adresse chez un parent ?
Une adresse chez un parent peut être insuffisante si elle n'est pas stable. Dans cette affaire, l'adresse tantôt chez le père, tantôt chez une compagne a été jugée insuffisante pour constituer une garantie de représentation.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La rétention administrative peut durer jusqu'à 90 jours maximum (30 jours initial + deux prolongations de 30 jours chacune). Cette affaire concernait la deuxième prolongation de 30 jours.
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