Cour d'appel, rétentions, 7 juillet 2026 — n° 26/00363
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement et la prolongation de la rétention administrative d'un étranger condamné à une interdiction judiciaire du territoire sont-ils justifiés par la menace pour l'ordre public et l'absence de passeport valide ?
Principe retenu
La rétention administrative peut être prolongée pour 26 jours si l'étranger représente une menace pour l'ordre public, notamment en raison d'une condamnation pour trafic de stupéfiants, et s'il ne justifie pas d'un passeport original en cours de validité permettant une assignation à résidence.
Faits clés
- M. [N] [W], de nationalité ukrainienne, a été condamné le 21 janvier 2026 à 10 mois d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants avec interdiction judiciaire du territoire français pour 5 ans.
- Il a été placé en rétention administrative le 29 juin 2026.
- Il a contesté son placement et demandé à être réadmis vers l'Allemagne.
- Il ne disposait pas d'un passeport original en cours de validité.
- La préfète de l'Hérault a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
Articles cités
article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 07/07/2026 - n° 26/00363
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La rétention peut être prolongée si l'étranger représente une menace pour l'ordre public, par exemple en raison d'une condamnation pour trafic de stupéfiants, et s'il ne justifie pas d'un passeport original en cours de validité permettant une assignation à résidence.
Puis-je contester mon placement en rétention administrative ?
Oui, vous pouvez contester le placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention, puis faire appel de l'ordonnance dans un délai de 24 heures suivant la notification.
Que faire si je n'ai pas de passeport valide ?
L'absence de passeport original en cours de validité peut justifier le maintien en rétention, car l'assignation à résidence n'est alors pas possible. Il est conseillé de fournir tout document d'identité valide.
La menace pour l'ordre public justifie-t-elle la rétention ?
Oui, une condamnation pour des faits graves comme le trafic de stupéfiants peut être considérée comme une menace pour l'ordre public et justifier la prolongation de la rétention administrative.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Puis-je être réadmis vers un autre pays européen ?
La réadmission vers un autre pays européen peut être demandée, mais elle n'est pas automatique. Dans cette affaire, la demande de réadmission vers l'Allemagne n'a pas été retenue comme motif de contestation valable.
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