Cour d'appel, rétentions, 7 juillet 2026 — n° 26/00360
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il justifié malgré l'absence de diligences suffisantes de l'administration et l'état de santé du retenu ?
Principe retenu
La rétention administrative peut être prolongée si l'administration a accompli des diligences utiles pour exécuter la mesure d'éloignement et si l'état de santé du retenu n'est pas incompatible avec la rétention, dès lors que le centre dispose d'un service médical adapté.
Faits clés
- M. [T] [J], ressortissant marocain, a été condamné à une interdiction du territoire français de 5 ans par le tribunal correctionnel d'Avignon le 5 décembre 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 4 juin 2026 par le préfet du [Localité 3].
- La première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 7 juin 2026, confirmée le 9 juin 2026.
- Le préfet a sollicité une deuxième prolongation de 30 jours le 7 juillet 2026.
- M. [J] souffre de diabète de type 1 nécessitant une piqûre par jour, mais le centre de rétention dispose d'un service médical.
Articles cités
article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 07/07/2026 - n° 26/00360
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'administration a accompli des diligences utiles pour exécuter l'éloignement et si l'état de santé du retenu n'est pas incompatible avec la rétention, le centre disposant d'un service médical adapté.
Le diabète de type 1 empêche-t-il le maintien en rétention ?
Non, si le centre de rétention dispose d'un service médical capable de fournir le traitement adéquat (piqûre quotidienne), le diabète n'est pas un obstacle à la rétention.
Que doit faire l'administration pour démontrer ses diligences ?
L'administration doit solliciter rapidement les autorités consulaires pour l'identification et la délivrance d'un laissez-passer, et effectuer des relances régulières.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'étranger peut faire appel de l'ordonnance devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai de 24 heures, en invoquant des moyens comme l'absence de diligences ou l'incompatibilité de l'état de santé.
Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire du territoire ?
C'est une peine complémentaire prononcée par un tribunal correctionnel, interdisant à un étranger de séjourner en France pour une durée déterminée, ici 5 ans.
L'absence de garanties de représentation justifie-t-elle la rétention ?
Oui, si l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes (domicile fixe, caution, etc.) pour prévenir le risque de fuite, la rétention peut être maintenue.
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