Cour d'appel, 1ère chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/00828
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'affaire pour défaut de diligence des parties est-elle justifiée lorsque la cour a invité les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective et que cette mise en cause n'est pas intervenue ?
Principe retenu
La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. Lorsque la cour invite les parties à accomplir une diligence (mise en cause des organes de la procédure collective) et que cette diligence n'est pas réalisée à la date fixée, l'affaire peut être radiée du rôle.
Faits clés
- Arrêt du 18 décembre 2025 invitant les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective de M. [T] pour l'audience du 13 avril 2026
- Mise en cause non intervenue à la date fixée
- Clôture intervenue le 6 avril 2026
- M. [T] placé en liquidation judiciaire le 22 octobre 2025
- Intervention volontaire de Mme [I] [X]
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 07/07/2026 - n° 25/00828
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de diligence ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui sanctionne le défaut de diligence des parties. Elle entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, mais n'éteint pas l'instance.
Que se passe-t-il si je ne fais pas les diligences demandées par la cour ?
Si la cour vous a invité à accomplir une diligence (comme mettre en cause les organes de la procédure collective) et que vous ne le faites pas dans le délai imparti, l'affaire peut être radiée du rôle.
Comment mettre en cause les organes de la procédure collective ?
La mise en cause se fait par assignation en intervention forcée devant la juridiction saisie, afin que le mandataire judiciaire ou le liquidateur soit partie à l'instance.
Mon affaire peut-elle être radiée si je ne réagis pas ?
Oui, si la cour vous a fixé un délai pour accomplir une diligence et que vous ne le faites pas, elle peut ordonner la radiation de l'affaire.
Quels sont les effets de la radiation d'une instance ?
La radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, mais l'instance peut être reprise ultérieurement si les diligences sont accomplies.
Puis-je demander la réinscription de l'affaire après radiation ?
Oui, une fois les diligences accomplies, vous pouvez demander la réinscription de l'affaire au rôle de la cour.
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