Cour d'appel, rétention administrative, 7 juillet 2026 — n° 26/00714

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative et sa prolongation sont-ils justifiés en l'absence de garanties de représentation et de remise du passeport ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu'aucune autre mesure n'est suffisante. L'assignation à résidence nécessite la remise de l'original du passeport en cours de validité.

Faits clés

M. [F] [O], né le 20 décembre 2002, de nationalité serbe
Placement en rétention administrative par M. [A] [Y]
Recours en contestation de la décision de placement en rétention
Demande de prolongation de la rétention par l'autorité administrative
Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Metz du 5 juillet 2026 rejetant la contestation et ordonnant la prolongation

Articles cités

article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 07/07/2026 - n° 26/00714

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour être placé en rétention administrative ?

Le placement en rétention est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu'aucune autre mesure n'est suffisante pour garantir l'exécution de la décision d'éloignement. Le risque de soustraction est apprécié selon les critères de l'article L. 612-3 du CESEDA.

Puis-je être assigné à résidence plutôt que retenu ?

Oui, si vous disposez de garanties de représentation effectives. Cependant, l'assignation à résidence nécessite la remise de l'original de votre passeport en cours de validité à un service de police ou de gendarmerie, contre un récépissé.

Que faire si je n'ai pas mon passeport ?

Si vous ne pouvez pas remettre votre passeport, l'assignation à résidence ne peut pas être ordonnée. Dans ce cas, la rétention administrative peut être maintenue ou prolongée.

Comment contester une décision de placement en rétention ?

Vous pouvez former un recours devant le juge du tribunal judiciaire dans les 48 heures suivant la notification de la décision. En cas de rejet, un appel est possible devant le premier président de la cour d'appel.

Qu'est-ce que le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement ?

C'est le risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire. Il est présumé dans certains cas, par exemple si l'étranger est entré irrégulièrement et n'a pas sollicité de titre de séjour.

Quelle est la durée de la rétention administrative ?

La rétention initiale est de 96 heures. Elle peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention pour une durée maximale de 28 jours, renouvelable dans certaines limites.

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