Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 7 juillet 2026 — n° 25/02232

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel est-elle justifiée en l'absence de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Faits clés

M. [B] [V] a interjeté appel le 18 décembre 2025 d'une ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Metz du 4 décembre 2025.
L'ordonnance de référé condamnait M. [V] à payer 7 175 euros à la société [1] au titre de la répétition de l'indû.
L'ordonnance de référé était assortie de l'exécution provisoire de droit.
M. [V] n'a pas exécuté la condamnation et n'a pas allégué de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter.
La société [1] a demandé la radiation du rôle de l'appel.

Articles cités

article 489 alinéa 1er du code de procédure civile article 524 alinéas 1er à 3 du code de procédure civile article 515 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 1 - 07/07/2026 - n° 25/02232

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle d'une affaire ?

La radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à retirer temporairement l'affaire du rôle de la cour. Elle est ordonnée lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Comment éviter la radiation de mon appel ?

Pour éviter la radiation, l'appelant doit justifier avoir exécuté la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, ou démontrer que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Dans cette affaire, M. [V] n'a ni exécuté ni apporté de justification, ce qui a conduit à la radiation.

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter une décision de justice immédiatement, même si un appel est interjeté. En l'espèce, l'ordonnance de référé du conseil des prud'hommes était assortie de l'exécution provisoire de droit, obligeant M. [V] à payer la somme due sans attendre l'issue de l'appel.

Puis-je demander un délai pour exécuter une décision ?

Oui, il est possible de demander au juge de l'exécution ou au conseiller de la mise en état un délai ou une consignation pour éviter la radiation. Toutefois, dans cette affaire, M. [V] n'a formulé aucune demande en ce sens, ce qui a justifié la radiation.

Qu'est-ce qu'une répétition de l'indû ?

La répétition de l'indû est l'action en restitution de sommes versées indûment. En l'espèce, le conseil des prud'hommes a condamné M. [V] à rembourser 7 175 euros à son employeur, somme qu'il avait perçue sans droit.

Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation est susceptible de déféré devant la cour d'appel, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. Le déféré permet de contester la décision du conseiller de la mise en état.

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