Cour d'appel, 1ère chambre, 7 juillet 2026 — n° 24/00535
Synthèse de la décision
Question juridique
La construction d'une terrasse surélevée en limite de propriété, qui modifie la portée d'une vue préexistante, constitue-t-elle une vue nouvelle prohibée par les articles 678 et suivants du code civil ?
Principe retenu
La création d'une vue directe sur le fonds voisin est prohibée si elle est à moins de 1,90 mètre de la limite séparative. La surélévation du sol par une terrasse qui modifie la portée d'une vue préexistante, en créant un effet plongeant, constitue une vue nouvelle prohibée, même si une vue existait antérieurement.
Faits clés
- Mme [Y] et M. [F] sont propriétaires de maisons mitoyennes à [Localité 4].
- M. [F] a construit une terrasse surélevée de 80 cm en limite de propriété.
- La terrasse se trouve à moins de 1,90 mètre de la limite séparative.
- Avant la construction, il existait une vue directe depuis la maison de M. [F] sur la propriété de Mme [Y].
- La surélévation a créé un effet plongeant, augmentant la portée de la vue.
Articles cités
article 678 du code civil
article 679 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 07/07/2026 - n° 24/00535
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une vue directe prohibée par l'article 678 du code civil ?
Une vue directe est une ouverture (fenêtre, balcon, terrasse) permettant de voir sans obstacle sur le fonds voisin. Elle est prohibée si elle est à moins de 1,90 mètre de la limite séparative.
La construction d'une terrasse surélevée peut-elle être considérée comme une vue nouvelle ?
Oui, si la terrasse surélève le sol et crée un effet plongeant, elle constitue une vue nouvelle même si une vue existait auparavant, car elle modifie la portée de la vue.
Quels sont les recours en cas de construction d'une terrasse trop proche de la limite ?
Vous pouvez demander en justice la suppression de la partie de la terrasse située à moins de 1,90 mètre de la limite, sous astreinte, et obtenir des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
La déclaration préalable de travaux obtenue par mon voisin l'autorise-t-elle à construire une terrasse en limite ?
Non, la déclaration préalable ne dispense pas du respect des règles de distance prévues par le code civil. Elle ne couvre que les aspects urbanistiques, pas les servitudes de vue.
Puis-je agir si la terrasse de mon voisin crée une vue plongeante sur mon jardin ?
Oui, vous pouvez agir sur le fondement des articles 678 et suivants du code civil, car l'effet plongeant constitue une vue nouvelle prohibée.
Quelle est la distance à respecter pour une terrasse en limite de propriété ?
Pour éviter de créer une vue directe, la terrasse doit être située à au moins 1,90 mètre de la limite séparative, sauf si elle est non surélevée et ne permet pas de voir chez le voisin.
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