Cour d'appel, 1ère chambre, 7 juillet 2026 — n° 24/00114
Synthèse de la décision
Question juridique
Le fait d'intenter un recours gracieux puis un recours contentieux contre un permis de construire, finalement rejeté, constitue-t-il un recours abusif ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le bénéficiaire du permis ?
Principe retenu
La caractérisation d'un recours abusif nécessite la preuve d'un comportement abusif, manifesté par une intention de nuire et de la mauvaise foi de la part du demandeur, et d'un préjudice excessif pour le défendeur au recours. Le simple fait que le recours soit rejeté ne suffit pas à établir l'abus.
Faits clés
- Permis de construire accordé le 2 août 2021 pour un immeuble de 59 logements
- M. [X], propriétaire voisin, a formé un recours gracieux le 23 septembre 2021
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg le 28 janvier 2022
- Jugement du tribunal administratif rejetant le recours le 24 novembre 2022
- Appel interjeté par M. [X] le 23 janvier 2023
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 07/07/2026 - n° 24/00114
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un recours abusif en matière de permis de construire ?
Un recours abusif est un recours exercé de manière malveillante, avec intention de nuire ou mauvaise foi, causant un préjudice excessif au bénéficiaire du permis. Le simple fait de perdre le recours ne suffit pas à le qualifier d'abusif.
Puis-je attaquer un permis de construire sans risquer d'être condamné pour recours abusif ?
Oui, tant que vous agissez de bonne foi et sans intention de nuire. Le droit de contester un permis de construire est un droit fondamental, et son exercice n'est abusif que s'il est détourné de sa finalité.
Mon voisin a perdu son recours contre mon permis de construire, puis-je lui réclamer des dommages et intérêts ?
Non, pas automatiquement. Vous devez prouver que le recours était abusif, c'est-à-dire qu'il a été intenté avec intention de nuire ou mauvaise foi, et qu'il vous a causé un préjudice excessif. En l'espèce, la cour a rejeté une telle demande faute de preuve.
Quels sont les critères pour caractériser un recours abusif ?
Il faut démontrer un comportement abusif, manifesté par une intention de nuire et de la mauvaise foi de la part du demandeur, ainsi qu'un préjudice excessif pour le défendeur. Le rejet du recours ne suffit pas.
Le juge judiciaire est-il compétent pour statuer sur un recours abusif lié à un permis de construire ?
Oui, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une demande de dommages et intérêts fondée sur un recours abusif, même si le recours initial relevait du juge administratif, à condition que cette demande n'ait pas déjà été tranchée par le juge administratif.
Que faire si mon permis de construire est attaqué par un voisin ?
Vous pouvez vous défendre devant le juge administratif. Si le recours est rejeté, vous pouvez éventuellement demander des dommages et intérêts pour recours abusif devant le juge judiciaire, mais vous devrez prouver l'intention de nuire et le préjudice excessif.
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