Cour d'appel, 6ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 23/01408

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de conformité des prémurs et poutres livrés peut-il justifier le refus de paiement du prix par l'acheteur ?

Principe retenu

L'acheteur qui a réceptionné les marchandises sans réserve et les a utilisées ne peut refuser de payer le prix convenu, sauf à démontrer un vice caché ou une exception d'inexécution. En l'espèce, la SAS BGC a réceptionné les prémurs et poutres sans réserve et les a mis en œuvre, ce qui vaut acceptation des produits. Le défaut de conformité allégué n'est pas établi, et la demande reconventionnelle en dommages-intérêts est rejetée.

Faits clés

Commande de prémurs et poutres par la SAS BGC à la SAS KP1 le 27 février 2019
Livraison et mise en œuvre des produits par la SAS BGC sans réserve
Facture n°0613531 d'un montant de 12.900 euros impayée
Assignation en paiement par la SAS KP1 le 2 octobre 2020
Demande reconventionnelle de la SAS BGC pour défaut de conformité et préjudice

Articles cités

article L441-6 du code de commerce article L441-10 II du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

6ème Chambre - 07/07/2026 - n° 23/01408

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer une facture si les produits livrés ne sont pas conformes ?

Non, si vous avez réceptionné les marchandises sans réserve et les avez utilisées, vous êtes tenu de payer le prix. Le défaut de conformité doit être invoqué avant réception ou par le biais d'une action en garantie des vices cachés.

Qu'est-ce que l'exception d'inexécution dans un contrat de vente ?

L'exception d'inexécution permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation (ici le paiement) si l'autre partie n'a pas exécuté la sienne. Cependant, elle ne peut être invoquée après réception sans réserve des marchandises.

Comment contester une facture impayée devant le tribunal ?

Le créancier peut assigner le débiteur en paiement. Le débiteur peut opposer des exceptions (défaut de conformité, vice caché) mais doit prouver ses allégations. En l'espèce, la cour a réduit la facture de 12.900 € à 10.020 €.

Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article L441-10 ?

C'est une indemnité de 40 euros due au créancier en cas de retard de paiement, destinée à couvrir les frais de recouvrement. Elle s'ajoute aux intérêts de retard.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour défaut de conformité ?

Oui, si vous prouvez un préjudice résultant du défaut de conformité. En l'espèce, la demande reconventionnelle de la SAS BGC a été rejetée faute de preuve.

Quels sont les délais pour agir en justice pour défaut de conformité ?

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour un défaut de conformité apparent, il faut agir rapidement après la livraison.

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