Cour d'appel, 1ère chambre, 7 juillet 2026 — n° 21/02989
Synthèse de la décision
Question juridique
L'architecte maître d'œuvre engage-t-il sa responsabilité contractuelle pour les désordres et retards dans l'exécution des travaux, et son assureur peut-il être tenu à garantie au titre de la responsabilité décennale ?
Principe retenu
L'architecte maître d'œuvre est contractuellement responsable des désordres et retards imputables à son défaut de surveillance et de coordination des entreprises. La responsabilité décennale ne peut être engagée que pour des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ce qui n'est pas établi en l'espèce.
Faits clés
- Contrat d'architecte et de maîtrise d'œuvre complète signé le 12 avril 2010 pour la construction d'une maison à ossature bois.
- Retard dans l'achèvement des travaux constaté dès décembre 2011, absence de mise hors d'eau.
- Rapport d'expertise judiciaire imputant des désordres et retards à l'architecte.
- Architecte assuré auprès de la CAMBTP.
- Demande des maîtres d'ouvrage en réparation des préjudices matériel et immatériel.
Articles cités
article 1231-7 du code civil
article 805 du code de procédure civile
article 450 alinéa 3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 07/07/2026 - n° 21/02989
Questions fréquentes
Quelle est la responsabilité de l'architecte en cas de retard de chantier ?
L'architecte maître d'œuvre engage sa responsabilité contractuelle s'il ne surveille pas et ne coordonne pas les entreprises, ce qui entraîne des retards. Dans cette affaire, l'architecte a été condamné pour défaut de surveillance ayant causé des retards et désordres.
L'assurance décennale de l'architecte couvre-t-elle les retards et défauts de coordination ?
Non, la garantie décennale ne couvre que les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les retards et défauts de coordination relèvent de la responsabilité contractuelle, non de la décennale.
Comment évaluer le préjudice matériel en cas de construction défectueuse ?
Le préjudice matériel correspond au coût des reprises nécessaires pour remédier aux désordres. Dans cette affaire, il a été fixé à 117 497,62 € HT sur la base du rapport d'expertise.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance lié à un retard de construction ?
Oui, le préjudice immatériel (trouble de jouissance) peut être indemnisé. En l'espèce, le tribunal a accordé une somme distincte pour ce préjudice, confirmée en appel.
Quels sont les recours contre un architecte qui n'a pas assuré le suivi des travaux ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité contractuelle contre l'architecte pour obtenir des dommages et intérêts. Il est conseillé de faire réaliser une expertise judiciaire pour établir les fautes et les préjudices.
L'architecte est-il responsable des malfaçons commises par les entreprises qu'il coordonne ?
Oui, l'architecte maître d'œuvre est responsable du suivi et de la coordination des entreprises. S'il ne détecte pas ou ne signale pas les malfaçons, il engage sa responsabilité contractuelle.
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