Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 7 juillet 2026 — n° 26/04189

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets d'un désistement d'appel en cours d'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf exceptions prévues par la loi. Il emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SAS JNA BABIES contre un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 21 avril 2026
  • Désistement de l'appel par conclusions du 23 juin 2026
  • Parties intimées : Madame [L] [U], Madame [M] [S], SARL L'ABEILLE ET LE PAPILLON
  • Conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile remplies
  • Absence d'acceptation préalable des intimés nécessaire

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile A - 07/07/2026 - n° 26/04189

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
L'appelant doit déposer des conclusions de désistement auprès de la cour d'appel. Le désistement est constaté par une ordonnance du conseiller de la mise en état ou par un arrêt.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens, sauf convention contraire.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, le désistement d'appel est admis sans nécessité d'acceptation des intimés, sauf exceptions (ex : appel incident ou demande incidente).
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, sauf si les parties en conviennent autrement.
Le désistement d'appel est-il irrévocable ?
Oui, une fois constaté par la cour, le désistement est définitif et met fin à l'instance d'appel.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.