Cour d'appel, chambre civile section b, 7 juillet 2026 — n° 26/01142
Synthèse de la décision
Question juridique
La situation d'une débitrice dont les ressources ont augmenté après la recevabilité de sa demande de surendettement est-elle encore irrémédiablement compromise ?
Principe retenu
La situation d'une personne surendettée n'est plus irrémédiablement compromise lorsqu'elle dispose d'une capacité de remboursement suffisante, notamment en raison d'une reprise d'activité professionnelle générant des ressources mensuelles permettant un apurement du passif.
Faits clés
- Mme [X] [R] a saisi la commission de surendettement le 19 février 2024
- Ses ressources mensuelles étaient initialement évaluées à 1 888 euros
- Elle a repris une activité professionnelle en février 2026
- Sa rémunération mensuelle moyenne est d'environ 2 400 euros après déduction des indemnités de déplacement
- La quotité saisissable théorique est de 559,54 euros par mois
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 07/07/2026 - n° 26/01142
Questions fréquentes
Ma situation de surendettement peut-elle être remise en cause si je retrouve un emploi ?
Oui, si vos ressources augmentent significativement, votre situation peut ne plus être considérée comme irrémédiablement compromise. Dans cette affaire, la débitrice a repris une activité professionnelle, ce qui a conduit la cour à confirmer le renvoi du dossier à la commission pour adapter les mesures.
Qu'est-ce qu'une situation irrémédiablement compromise ?
Une situation est irrémédiablement compromise lorsque le débiteur ne dispose d'aucune capacité de remboursement suffisante pour apurer son passif. Dans cette décision, la cour a jugé que la débitrice n'était plus dans cette situation car elle avait une capacité de remboursement de 559,54 euros par mois.
Comment la capacité de remboursement est-elle calculée ?
La capacité de remboursement est déterminée en soustrayant les charges mensuelles des ressources, puis en appliquant le barème des saisies des rémunérations. Dans cette affaire, la débitrice avait des ressources de 2 400 euros et une quotité saisissable de 559,54 euros.
Puis-je contester la décision de la commission de surendettement ?
Oui, un recours peut être formé contre la décision de recevabilité. Dans cette affaire, un recours avait été formé et le tribunal judiciaire avait confirmé la recevabilité, puis la cour d'appel a confirmé ce jugement.
Que se passe-t-il après la confirmation de la recevabilité ?
Le dossier est renvoyé à la commission de surendettement pour qu'elle statue sur les mesures de traitement adaptées à la situation actualisée du débiteur. Dans cette affaire, la cour a confirmé le renvoi pour que la commission tienne compte de la nouvelle capacité de remboursement.
Quels sont les critères pour être déclaré irrecevable ?
L'irrecevabilité peut être prononcée si la situation n'est pas irrémédiablement compromise, c'est-à-dire si le débiteur dispose d'une capacité de remboursement suffisante. Dans cette affaire, la débitrice a été jugée recevable malgré l'augmentation de ses ressources, car la commission devait adapter les mesures.
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