Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juillet 2026 — n° 26/01043

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas conclu ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, conformément aux articles 400 à 404 du code de procédure civile. En l'absence d'appel incident ou de conclusions de l'intimé, le désistement est parfait.

Faits clés

Appel interjeté le 18 mars 2026 contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Vienne du 4 mars 2026
Appelants : Monsieur [T] [H] et le syndicat CGT [1]
Intimée : SA [1]
Conclusions de désistement signifiées par courrier électronique le 30 juin 2026
Absence d'appel incident et de conclusions de l'intimée

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 02/07/2026 - n° 26/01043

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. Vous acceptez donc la décision attaquée et la procédure s'arrête.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni conclu au fond, le désistement est parfait sans son accord. Dans cette affaire, l'intimée n'avait pas conclu, donc le désistement a été constaté.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?

Sauf meilleur accord entre les parties, les dépens sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste. C'est ce qui a été décidé dans cette ordonnance.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement ?

Les articles 400 à 404 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. Ils prévoient notamment que le désistement emporte acquiescement au jugement.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, tant que l'arrêt n'est pas rendu. Dans cette affaire, le désistement a été fait par conclusions avant l'audience.

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