Cour d'appel, chambre civile section b, 7 juillet 2026 — n° 26/00903

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, le juge peut-il ordonner un moratoire de suspension de l'exigibilité des dettes lorsque la capacité de remboursement est nulle et que le débiteur ne dispose d'aucun patrimoine ?

Principe retenu

Lorsque la capacité de remboursement du débiteur est nulle et qu'il ne dispose d'aucun patrimoine, le juge peut ordonner la suspension de l'exigibilité des dettes pour une durée de 12 mois, sans intérêts, afin de permettre au débiteur d'améliorer sa situation financière. À l'issue du moratoire, le débiteur doit saisir à nouveau la commission pour un réexamen.

Faits clés

M. [P] [I] et Mme [K] [W] sont concubins, sans enfant à charge.
Ils sont tous deux agents de service en CDI.
Leurs ressources mensuelles sont de 1 302 euros et leurs charges de 1 693 euros.
Leur capacité de remboursement est nulle.
Ils ne disposent d'aucun patrimoine.

Articles cités

article L. 733-1 du code de la consommation article L. 733-4 du code de la consommation article L. 733-7 du code de la consommation article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 07/07/2026 - n° 26/00903

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un moratoire de suspension d'exigibilité des dettes ?

C'est une mesure judiciaire qui suspend l'obligation de rembourser les dettes pendant une durée déterminée, ici 12 mois, sans intérêts, afin de permettre au débiteur d'améliorer sa situation financière.

Qui peut bénéficier d'un moratoire ?

Les débiteurs dont la capacité de remboursement est nulle et qui ne disposent d'aucun patrimoine, comme dans le cas de M. [I] et Mme [W].

Comment obtenir un moratoire ?

Il faut saisir la commission de surendettement, puis, en cas de contestation, le juge des contentieux de la protection peut ordonner un moratoire.

Que se passe-t-il après le moratoire ?

Le débiteur doit saisir à nouveau la commission dans les trois mois suivant la fin du moratoire pour un réexamen de sa situation.

Les intérêts continuent-ils à courir pendant le moratoire ?

Non, la décision précise que les créances ne porteront pas d'intérêts pendant la suspension.

Puis-je inclure toutes mes dettes dans le moratoire ?

Oui, le moratoire ordonné par la cour suspend l'exigibilité de l'intégralité des dettes des débiteurs.

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