Cour d'appel, chambre civile section b, 7 juillet 2026 — n° 26/00049
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les mesures de rééchelonnement et d'effacement partiel des dettes applicables à une débitrice surendettée disposant d'une capacité de remboursement de 320,50 euros par mois ?
Principe retenu
Le juge des contentieux de la protection, saisi d'un recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement, peut fixer la capacité de remboursement du débiteur et ordonner un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 84 mois au taux de 0%, avec effacement partiel en fin de plan, lorsque la situation du débiteur le justifie.
Faits clés
- Mme [M] [Y] est assistante service client en CDI, séparée, sans enfant à charge, sans patrimoine.
- Ses ressources mensuelles sont de 2 045 euros et ses charges de 1 813,50 euros.
- Le passif total est de 26 659,44 euros.
- La commission de surendettement a imposé un rééchelonnement sur 84 mois à 0% avec effacement partiel.
- Mme [Y] a contesté les mesures imposées.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 07/07/2026 - n° 26/00049
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un plan de surendettement ?
Un plan de surendettement est un ensemble de mesures (rééchelonnement, effacement partiel) destiné à permettre à un débiteur de bonne foi de rembourser ses dettes sur une durée maximale de 84 mois, avec un taux d'intérêt de 0%, en fonction de sa capacité de remboursement.
Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours à compter de la notification des mesures. Le juge peut alors modifier le plan, notamment en ajustant la capacité de remboursement ou la durée.
Quels sont les critères pour bénéficier d'un effacement partiel des dettes ?
L'effacement partiel est accordé si, après rééchelonnement sur 84 mois, il reste un solde impayé. Dans cette affaire, un effacement de 917,64 euros a été ordonné en fin de plan.
Quelle est la durée maximale d'un plan de surendettement ?
La durée maximale est de 84 mois (7 ans), comme dans cette décision où le plan a été étalé sur 84 mois avec deux paliers (18 mois puis 66 mois).
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le plan de surendettement ?
En cas de non-respect, après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, le plan devient caduc et les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs droits de poursuite.
Puis-je vendre un bien ou contracter un nouveau prêt pendant l'exécution du plan ?
Non, pendant la durée du plan, vous ne pouvez accomplir aucun acte de disposition de votre patrimoine ni aggraver votre endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge.
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