Cour d'appel, chambre civile section a, 7 juillet 2026 — n° 24/02256
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige relatif à la résolution d'une vente de véhicule d'occasion ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, est parfait et produit un effet extinctif immédiat, emportant acquiescement au jugement. Le désistement d'action est inopérant en raison du dessaisissement de la cour.
Faits clés
- Vente d'un véhicule d'occasion le 28 octobre 2022 par Cars Passion 38 à M. [U] et Mme [G]
- Prix de vente de 8.495 euros
- Jugement du 11 avril 2024 prononçant la résolution de la vente et condamnant le vendeur à rembourser le prix
- Appel interjeté par Cars Passion 38 le 17 juin 2024
- Protocole d'accord régularisé le 11 avril 2026 entre les parties
Articles cités
article 314 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section A - 07/07/2026 - n° 24/02256
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?
Un désistement d'appel est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé. Dans cette affaire, la société Cars Passion 38 s'est désistée de son appel et les intimés ont accepté, rendant le désistement parfait et entraînant l'extinction de l'instance.
Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?
Oui, le désistement d'appel est un désistement d'instance qui emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que l'appelant accepte le jugement rendu en première instance.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?
En l'espèce, les parties ont demandé que chacune conserve la charge de ses propres dépens d'appel, à l'exception des frais d'expertise judiciaire qui restent à la charge des acquéreurs (M. [U] et Mme [G]).
Puis-je me désister de mon appel après avoir signé un accord amiable ?
Oui, c'est ce qui s'est passé dans cette affaire : les parties ont régularisé un protocole d'accord le 11 avril 2026, puis la société venderesse s'est désistée de son appel, ce qui a été accepté par les acquéreurs.
Quelle est la différence entre désistement d'appel et désistement d'action ?
Le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel et emporte acquiescement au jugement. Le désistement d'action est inopérant en appel car la cour est dessaisie. Dans cette décision, la cour a précisé que le désistement d'action était inopérant.
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