Cour d'appel, référés, 6 juillet 2026 — n° 26/00073
Synthèse de la décision
Question juridique
La consignation d'une condamnation provisionnelle peut-elle être autorisée sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'article 521 du code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions de consigner le montant de la condamnation pour éviter l'exécution provisoire. Cette disposition ne s'applique pas aux condamnations provisionnelles.
Faits clés
- Mme [T] a confié des travaux extérieurs à M. [B] (terrasse, pavés, dalle béton).
- Mme [T] a été condamnée en référé à payer une provision de 19 033 euros à M. [B].
- Mme [T] a interjeté appel de l'ordonnance de référé.
- Mme [T] a demandé au premier président de la cour d'appel l'autorisation de consigner la somme de 19 033 euros sur le compte Carpa de son avocat.
- Mme [T] soutient qu'elle a produit en appel des pièces établissant des désordres.
Articles cités
article 521 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 06/07/2026 - n° 26/00073
Questions fréquentes
Puis-je consigner le montant d'une condamnation provisionnelle pour éviter l'exécution provisoire ?
Non, l'article 521 du code de procédure civile ne s'applique pas aux condamnations provisionnelles. La consignation n'est pas autorisée pour ce type de condamnation.
Qu'est-ce qu'une condamnation provisionnelle ?
Une condamnation provisionnelle est une somme d'argent qu'un juge ordonne de payer à titre provisoire, en attendant une décision définitive sur le fond du litige.
Quels sont les recours contre une ordonnance de référé qui m'a condamné à payer une provision ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de référé. En attendant l'arrêt d'appel, vous pouvez demander au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire, mais pas par voie de consignation si la condamnation est provisionnelle.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la provision malgré l'exécution provisoire ?
Le créancier peut engager des mesures d'exécution forcée (saisie, etc.) pour recouvrer la somme due, sauf si vous obtenez du juge une suspension de l'exécution provisoire.
La consignation est-elle possible pour d'autres types de condamnations ?
Oui, l'article 521 du code de procédure civile permet la consignation pour les condamnations au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions.
Quels sont les critères pour obtenir la consignation ?
Il faut que la condamnation ne soit pas une provision, et que le juge estime qu'il existe des moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision. En l'espèce, la demande a été rejetée car il s'agissait d'une provision.
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