Cour d'appel, référés, 6 juillet 2026 — n° 26/00062

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé des sanctions patrimoniales et professionnelles à l'encontre d'un dirigeant d'association en liquidation judiciaire, en l'absence de moyens sérieux d'appel ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de sanctions patrimoniales et professionnelles ne peut être ordonné que si les moyens d'appel paraissent sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés (violation du droit à un procès équitable, absence de comptabilité, opérations frauduleuses, obstacle à la nouvelle direction) n'ont pas été jugés suffisamment sérieux pour justifier l'arrêt de l'exécution provisoire.

Faits clés

M. [E] [O] était vice-président de l'association [4] devenue [5], mise en redressement judiciaire le 15 mars 2024 puis en liquidation judiciaire le 6 septembre 2024.
Par jugement du 9 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Lille a condamné M. [O] à payer 50.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et à une faillite personnelle de 10 ans.
M. [O] a interjeté appel le 21 janvier 2026 et a assigné le mandataire liquidateur et M. [C] devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.
Il lui est reproché une absence de comptabilité, des opérations bancaires frauduleuses et d'avoir fait obstacle à la nouvelle direction en la privant des accès bancaires.
Le tribunal a déjà renvoyé l'affaire à la demande de M. [O] qui a pu consulter les pièces et présenter ses moyens.

Articles cités

article R. 661-1 du code de commerce article 514-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 06/07/2026 - n° 26/00062

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter une décision de justice immédiatement, même si un appel est interjeté. En l'espèce, le jugement du 9 janvier 2026 condamnant M. [O] à payer 50.000 euros et à une faillite personnelle de 10 ans était assorti de l'exécution provisoire.

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par assignation, en démontrant que les moyens d'appel sont sérieux et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, M. [O] a saisi le premier président mais sa demande a été rejetée faute de moyens sérieux.

Quels sont les moyens sérieux d'appel retenus par le premier président ?

Le premier président a estimé que les moyens soulevés par M. [O] (violation du droit à un procès équitable, absence de comptabilité, opérations frauduleuses, obstacle à la nouvelle direction) n'étaient pas suffisamment sérieux, car les pièces comptables produites étaient parcellaires et les arguments déjà présentés devant le tribunal.

Puis-je obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire si je conteste une condamnation pour insuffisance d'actif ?

Oui, mais il faut démontrer que vos moyens d'appel sont sérieux. En l'espèce, M. [O] n'a pas réussi à le prouver, car les éléments produits étaient insuffisants pour remettre en cause les faits reprochés (absence de comptabilité, opérations frauduleuses, obstacle à la direction).

Quelles sont les conséquences du rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?

Le jugement reste exécutoire immédiatement. M. [O] doit donc payer la somme de 50.000 euros et subir la faillite personnelle de 10 ans, malgré l'appel en cours.

Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'une mesure de faillite personnelle ?

Oui, si les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont remplies, c'est-à-dire si les moyens d'appel sont sérieux. En l'espèce, la demande a été rejetée car les moyens n'étaient pas sérieux.

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