Cour d'appel, référés, 6 juillet 2026 — n° 26/00058
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un vendeur à indemniser l'acquéreur pour des vices cachés est-elle recevable en l'absence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement ?
Principe retenu
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée après le délai de l'article 514-3 du code de procédure civile est irrecevable si elle ne repose pas sur des éléments révélés postérieurement au jugement. L'exécution provisoire de droit ne peut être arrêtée que si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, appréciées au regard de la situation du débiteur.
Faits clés
- Vente d'un lot de copropriété par M. [P] à Mme [S] en mars 2017
- Expertise judiciaire ordonnée pour des désordres
- Jugement du 23 septembre 2025 condamnant M. [P] à payer 1.153,90 euros
- Appel interjeté par M. [P] le 14 janvier 2026
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée le 16 avril 2026
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 06/07/2026 - n° 26/00058
Questions fréquentes
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire après avoir interjeté appel ?
Oui, mais dans un délai d'un mois suivant la signification du jugement, sauf si des éléments nouveaux sont survenus postérieurement. Dans cette affaire, la demande a été déclarée irrecevable car formée après ce délai sans élément nouveau.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, c'est-à-dire un préjudice grave et disproportionné par rapport à la situation du débiteur. Les difficultés financières et de santé invoquées doivent être postérieures au jugement.
Que faire si je ne peux pas payer la condamnation pendant l'appel ?
Vous pouvez demander l'arrêt de l'exécution provisoire ou solliciter des délais de paiement. Dans cette affaire, le vendeur a commencé à payer par mensualités, ce qui a évité la radiation de l'appel.
Qu'est-ce que la radiation d'appel et comment l'éviter ?
La radiation d'appel est le retrait de l'affaire du rôle lorsque l'appelant n'exécute pas la décision frappée d'appel. Pour l'éviter, il faut justifier de l'exécution ou démontrer que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou que l'on est dans l'impossibilité d'exécuter.
Mon adversaire peut-il demander la radiation de mon appel si je n'exécute pas le jugement ?
Oui, l'intimé peut demander la radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Cependant, le juge peut rejeter cette demande si l'appelant démontre qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ou que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives.
Quels éléments dois-je fournir pour démontrer des conséquences manifestement excessives ?
Il faut apporter des preuves concrètes de votre situation financière et personnelle, comme des avis d'imposition, des justificatifs de charges, des certificats médicaux, etc. Dans cette affaire, le vendeur a invoqué des difficultés de santé et le fait de percevoir le RSA.
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