Cour d'appel, etrangers, 7 juillet 2026 — n° 26/01028

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l'administration pour organiser le transfert vers un autre État membre constitue-t-il une circonstance nouvelle justifiant la mainlevée de la rétention administrative ?

Principe retenu

L'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le renouvellement du placement en rétention administrative et le caractère non pertinent des éléments fournis ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Les diligences de l'administration s'apprécient au regard de l'objectif de retour dans le pays d'origine, et non du pays de destination allégué.

Faits clés

M. [D] [J], né le 23 février 2006, de nationalité algérienne, retenu au centre de rétention de [Localité 2].
Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lille du 4 juillet 2026 rejetant la demande de mise en liberté et ordonnant le maintien en rétention.
Appel interjeté le 6 juillet 2026 par M. [J].
Moyen unique : insuffisance de diligences de l'administration pour saisir les autorités allemandes et néerlandaises et absence de notification d'une décision de transfert.
Cour d'appel constate qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le renouvellement du placement.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles 612 et suivants du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 07/07/2026 - n° 26/01028

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle permettant de demander la mainlevée de la rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit nouveau survenu après le dernier renouvellement du placement en rétention. Dans cette affaire, le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l'administration pour saisir les autorités allemandes et néerlandaises n'a pas été considéré comme une circonstance nouvelle, car les diligences portaient sur un retour dans le pays d'origine (Algérie) et non sur un transfert.

Comment contester une ordonnance de maintien en rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les délais légaux. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté car aucun élément nouveau n'a été apporté et le moyen soulevé n'était pas pertinent. La cour a confirmé l'ordonnance sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 du CESEDA.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour justifier le maintien en rétention ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle accomplit des diligences pour exécuter la mesure d'éloignement. Dans cette affaire, la cour a relevé que les diligences entreprises dès le début de la rétention portaient sur un retour dans le pays d'origine, ce qui a été jugé suffisant, et le moyen sur l'absence de saisine des autorités allemandes a été écarté comme non pertinent.

Puis-je être libéré si la préfecture ne fait pas assez de démarches pour mon transfert ?

Cela dépend des circonstances. Dans cette affaire, le moyen tiré de l'insuffisance de diligences pour un transfert vers l'Allemagne ou les Pays-Bas a été rejeté car l'administration se concentrait sur un retour en Algérie, pays d'origine. La cour a estimé que ce moyen n'était pas pertinent et a confirmé le maintien en rétention.

Qu'est-ce que l'article L 743-23 du CESEDA ?

Cet article permet au premier président de la cour d'appel ou son délégué de statuer sans débat lorsque les éléments fournis ne manifestent pas de circonstance nouvelle ou sont inopérants. Dans cette affaire, la cour a fait application de cet article pour confirmer l'ordonnance de maintien en rétention.

Quels sont les recours possibles après une ordonnance de maintien en rétention ?

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le seul recours est un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification, par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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