Cour d'appel, etrangers, 7 juillet 2026 — n° 26/01026
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?
Principe retenu
L'appel formé contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est irrecevable s'il est dénué de motivation, le seul rappel de textes légaux ou un moyen stéréotypé sur un document pré-imprimé ne constituant pas une motivation au sens de l'article R 743-11 du CESEDA.
Faits clés
- M. [C] [D], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Lille a prolongé sa rétention par ordonnance du 3 juillet 2026.
- M. [D] a interjeté appel le 6 juillet 2026 en utilisant un document pré-imprimé stéréotypé.
- Le moyen unique invoqué était l'irrégularité de la requête préfectorale, sans aucun élément circonstancié.
- La préfecture de l'Oise a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler.
Articles cités
article L 743-23 du CESEDA
article R 743-11 du CESEDA
article R 743-14 à R 743-17 du CESEDA
article R 743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 07/07/2026 - n° 26/01026
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel contre la prolongation de rétention a-t-il été rejeté ?
Votre appel a été rejeté car il était dénué de motivation. Vous avez utilisé un document pré-imprimé stéréotypé sans apporter d'éléments circonstanciés propres à votre situation, ce qui ne satisfait pas à l'exigence de motivation de l'article R 743-11 du CESEDA.
Qu'est-ce qu'une motivation suffisante pour un appel en rétention administrative ?
Une motivation suffisante doit exposer des arguments précis et personnalisés, par exemple en contestant les conditions de votre interpellation, l'absence de garanties de représentation, ou en démontrant une irrégularité de procédure. Le simple rappel de textes légaux ou un moyen stéréotypé ne suffit pas.
Puis-je utiliser un formulaire pré-imprimé pour faire appel ?
Non, l'utilisation d'un document pré-imprimé stéréotypé sans ajout de motifs personnalisés rend l'appel irrecevable, comme l'a rappelé la cour dans cette affaire. Vous devez rédiger vos propres arguments.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
L'appel en rétention administrative peut-il être examiné sans audience ?
Oui, en vertu de l'article L 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut rejeter l'appel sans convocation des parties s'il est manifestement irrecevable, comme dans cette affaire où l'appel était dénué de motivation.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Si l'appel est rejeté, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans les deux mois. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
