Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 7 juillet 2026 — n° 26/00892
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel prud'homal ?
Principe retenu
Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, si les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable est envisageable. En cas d'accord, le médiateur est désigné pour une durée déterminée, avec une provision à valoir sur sa rémunération.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [C] [M] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 26 juin 2025
- Litige opposant Mme [C] [M] à la S.A. [1]
- Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue par la cour d'appel de Versailles
- Médiateur désigné : M. [S] [K]
- Provision fixée à 1 200 euros HT pour l'intimée et 300 euros TTC pour l'appelante
Articles cités
article 21 du code de procédure civile
article 392 du code de procédure civile
article 913 du code de procédure civile
article 914 du code de procédure civile
article 915-3 du code de procédure civile
articles 1528 et suivants du code de procédure civile
articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile
articles 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile
article 1537 du code de procédure civile
décret n°2025-660 du 18 juillet 2025
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-4 - 07/07/2026 - n° 26/00892
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à aller à une réunion d'information sur la médiation ?
Oui, le juge peut vous enjoindre d'assister à une réunion d'information sur la médiation, comme dans cette affaire où la cour d'appel de Versailles a ordonné la comparution personnelle des parties. L'absence peut être sanctionnée par une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
Combien coûte une médiation judiciaire ?
Le coût est fixé par le juge. Dans cette affaire, la provision était de 1 200 euros HT pour l'intimée (S.A. [1]) et 300 euros TTC pour l'appelante (Mme [C] [M]), à verser directement au médiateur.
La médiation est-elle confidentielle ?
Oui, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel. Cependant, la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas confidentielle et peut être signalée au juge.
Quelle est la durée d'une médiation judiciaire ?
La durée est fixée par le juge. Dans cette affaire, la médiation a été fixée à cinq mois, avec possibilité de prolongation de trois mois maximum avec l'accord des parties.
Que se passe-t-il si les parties acceptent la médiation ?
Si les parties acceptent, le médiateur désigné conduit la médiation. En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge d'homologuer l'accord ou de constater le désistement de l'instance. En cas d'échec, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
Puis-je être dispensé de payer la provision si je bénéficie de l'aide juridictionnelle ?
Oui, la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée du règlement de la provision, et ces frais sont alors à la charge de l'État.
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