Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 7 juillet 2026 — n° 25/03830
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?
Principe retenu
Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, dès lors que les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure de trouver une solution amiable sous l'égide d'un médiateur.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [U] [C] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre du 12 décembre 2025
- Litige opposant Mme [U] [C] à la S.A. [1]
- Décision rendue par la Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-4
- Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur
- Provision fixée à 1 200 euros HT pour l'intimée et 300 euros TTC pour l'appelante
Articles cités
article 21 du code de procédure civile
article 392 du code de procédure civile
article 913 du code de procédure civile
article 914 du code de procédure civile
article 915-3 du code de procédure civile
article 1528 du code de procédure civile
article 1533 du code de procédure civile
article 1536-1 du code de procédure civile
article 1537 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-4 - 07/07/2026 - n° 25/03830
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?
Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation. Cette injonction est prévue par les articles 21, 392, 913 et suivants du code de procédure civile. Vous devez vous y présenter, sous peine d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?
Si vous ne vous présentez pas à la réunion d'information sans motif légitime, le juge peut vous condamner à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de votre absence.
Combien coûte une médiation judiciaire ?
Dans cette affaire, la provision pour la médiation a été fixée à 1 200 euros HT à la charge de l'employeur (S.A. [1]) et 300 euros TTC à la charge de la salariée (Mme [U] [C]). Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé du règlement de cette provision.
La médiation est-elle obligatoire ?
La réunion d'information sur la médiation est obligatoire : vous devez y assister. En revanche, après cette réunion, vous êtes libre d'accepter ou de refuser de poursuivre le processus de médiation. Si vous refusez, l'affaire se poursuit devant le juge.
Quels sont les avantages de la médiation ?
La médiation permet de trouver une solution amiable au conflit, souvent plus rapide et moins coûteuse qu'un procès. Elle est confidentielle et les parties conservent la maîtrise de l'issue. En cas d'accord, il peut être homologué par le juge.
Que faire si je suis en appel et que le juge propose une médiation ?
Vous devez vous présenter à la réunion d'information fixée par le médiateur. Si vous acceptez la médiation, un médiateur sera désigné et vous devrez verser la provision dans les délais. Si vous refusez, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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