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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 7 juillet 2026 — n° 25/03567

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal en appel ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, et si elles acceptent, désigner un médiateur pour tenter une résolution amiable du litige.

Faits clés

  • Appel interjeté par M. [D] [J] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre du 24 octobre 2025
  • Litige opposant M. [D] [J] à la S.A.S. [1]
  • Ordonnance rendue par la conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la Cour d'appel de Versailles
  • Parties invitées à une réunion d'information sur la médiation
  • Provision fixée à 1200 euros HT pour l'intimée et 300 euros TTC pour l'appelant

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 à 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 07/07/2026 - n° 25/03567

Questions fréquentes

Puis-je être obligé d'aller à une médiation dans un litige prud'homal ?
Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information. Votre présence est obligatoire, sous peine d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
Que se passe-t-il si je refuse d'assister à la réunion d'information ?
Votre absence sera signalée au juge par le médiateur, et vous pourrez être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Quels sont les frais d'une médiation judiciaire ?
Dans cette affaire, une provision de 1 200 euros HT a été fixée à la charge de l'intimée (S.A.S. [1]) et 300 euros TTC à la charge de l'appelant (M. [D] [J]), sauf meilleur accord des parties.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle les frais de médiation ?
Oui, si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé du règlement de la provision, et ces frais sont pris en charge par l'État.
Que se passe-t-il si la médiation échoue ?
En cas d'échec, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état devant la cour d'appel.
Puis-je demander l'homologation de l'accord trouvé en médiation ?
Oui, en cas d'accord, les parties peuvent saisir le conseiller de la mise en état pour faire homologuer l'accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance.
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