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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 7 juillet 2026 — n° 25/03399

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, et avec leur accord, désigner un médiateur pour tenter une résolution amiable du litige.

Faits clés

  • Appel interjeté par Mme [N] [X] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre
  • Litige opposant Mme [N] [X] à la S.A. [1]
  • Décision rendue par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-4
  • Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur
  • Provision fixée à 1200€ HT pour l'intimée et 300€ TTC pour l'appelante

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 à 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 07/07/2026 - n° 25/03399

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?
Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information. Votre présence est obligatoire, sous peine d'amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
Dois-je payer pour la médiation ?
Dans cette affaire, une provision de 1200€ HT est à la charge de l'employeur (S.A. [1]) et 300€ TTC à la charge de la salariée (Mme [X]). Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé du paiement.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?
Votre absence peut être signalée au juge, qui peut vous condamner à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?
Oui, la médiation n'est pas obligatoire. Si vous refusez, l'affaire se poursuit normalement devant le juge.
Combien de temps dure une médiation ?
La médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois maximum avec l'accord des parties.
Que se passe-t-il si on trouve un accord en médiation ?
Vous pouvez demander au juge d'homologuer l'accord ou constater le désistement de l'instance.
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