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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 7 juillet 2026 — n° 25/03355

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, en application des articles 1528 et suivants du code de procédure civile. La présence à cette réunion d'information est obligatoire, sous peine d'amende civile.

Faits clés

  • Appel interjeté par Mme [I] [D] épouse [E] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 22 octobre 2025
  • Litige opposant Mme [E] à la SAS [1]
  • Décision rendue par la Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-4
  • Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur
  • Provision fixée à 1200€ HT pour l'intimée et 300€ TTC pour l'appelante

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile articles 1528 et suivants du code de procédure civile articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile articles 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 07/07/2026 - n° 25/03355

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une réunion d'information sur la médiation ?
Oui, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information, en application des articles 1528 et suivants du code de procédure civile. Cette présence est obligatoire.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?
L'absence à la réunion d'information peut être sanctionnée par une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, comme le rappelle l'ordonnance.
Combien coûte la médiation ordonnée par le juge ?
Dans cette affaire, la provision pour la médiation a été fixée à 1 200 euros HT pour l'employeur et 300 euros TTC pour le salarié, sauf meilleur accord des parties.
Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?
Oui, la réunion d'information a pour but de vous informer sur le processus. Si vous refusez la médiation, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
La médiation est-elle confidentielle ?
Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties.
Qui paie la médiation ?
La provision est répartie entre les parties selon la décision du juge. Dans cette affaire, l'employeur paie 1 200 euros HT et le salarié 300 euros TTC. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé.
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