Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 7 juillet 2026 — n° 25/02637

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une cour d'appel peut-elle ordonner une médiation judiciaire dans un litige prud'homal ?

Principe retenu

La médiation judiciaire peut être ordonnée par le juge avec l'accord des parties, conformément aux articles 1528 et suivants du code de procédure civile. Le médiateur a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois avec l'accord des parties. Une provision sur la rémunération du médiateur est fixée et doit être versée dans un délai de six semaines, à défaut de quoi la décision est caduque.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [G] [U] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 2 juillet 2025
Litige opposant Mme [U] à la société Compagnie [1]
Proposition de médiation soumise lors du rendez-vous judiciaire du 22 juin 2026
Accord des parties pour recourir à la médiation
Désignation de Mme [V] [K] comme médiateur

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 07/07/2026 - n° 25/02637

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une médiation judiciaire ?

La médiation judiciaire est un processus par lequel un juge désigne un médiateur pour aider les parties à trouver une solution amiable à leur litige, avec leur accord. Dans cette affaire, la cour d'appel a ordonné une médiation après que les parties ont donné leur accord lors du rendez-vous judiciaire.

Qui paie la médiation judiciaire ?

Les frais de médiation sont couverts par une provision versée directement au médiateur. Dans cette décision, la société Compagnie [1] doit verser 1200 euros HT et Mme [U] 300 euros TTC, sauf meilleur accord entre elles.

Quelle est la durée d'une médiation judiciaire ?

La durée initiale est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée une fois pour trois mois maximum, avec l'accord des parties et à la demande du médiateur.

Que se passe-t-il si une partie ne paie pas sa part de la provision ?

Si la provision n'est pas versée intégralement dans les six semaines suivant l'accord des parties, la décision ordonnant la médiation devient caduque et l'instance se poursuit normalement.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Le rapport de mission remis au greffe et aux parties respecte cette confidentialité.

Que faire si la médiation échoue ?

En cas d'échec, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état. Les parties peuvent également saisir le conseiller de la mise en état pour faire constater le désistement de l'instance ou, en cas d'accord partiel, demander l'homologation de l'accord.

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