Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 7 juillet 2026 — n° 25/02509

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, dès lors que les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure de trouver une solution amiable sous l'égide d'un médiateur.

Faits clés

Appel interjeté par la SA [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 19 juin 2025
Litige opposant la SA [1] à Mme [K] [U]
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue par la conseillère de la mise en état
Désignation de la structure 'Médiation en Seine' pour organiser la réunion d'information
Provision fixée à 1200 euros HT pour l'appelante et 300 euros TTC pour l'intimée

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 à 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 07/07/2026 - n° 25/02509

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une médiation ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter la médiation elle-même. En l'espèce, la cour a ordonné aux parties d'assister à une séance d'information sur la médiation.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Si vous ne vous présentez pas à la réunion d'information sans motif légitime, vous pouvez être condamné à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. Le médiateur informera le juge de votre absence.

Combien coûte une médiation ordonnée par le juge ?

Le juge fixe une provision à verser au médiateur. Dans cette affaire, la provision était de 1 200 euros HT pour l'employeur et 300 euros TTC pour le salarié. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de cette provision.

Puis-je refuser la médiation ?

Vous pouvez refuser la médiation après avoir assisté à la réunion d'information. L'injonction ne vous oblige qu'à assister à cette réunion, pas à accepter la médiation. Si vous refusez, l'affaire se poursuit devant le juge.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, le fait qu'une partie soit absente à la réunion n'est pas confidentiel et peut être signalé au juge.

Que faire si je n'ai pas les moyens de payer la médiation ?

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé du règlement de la provision, et ces frais sont pris en charge par l'État. Dans cette affaire, la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle était dispensée.

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