Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 7 juillet 2026 — n° 25/02384

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, si les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable. En cas d'accord, le médiateur est désigné pour entreprendre la médiation ; à défaut, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Faits clés

Appel interjeté par la SARL [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Versailles du 10 juillet 2025
Litige prud'homal opposant la SARL [1] à Mme [I] [H] [M]
Ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue par la conseillère de la mise en état
Désignation du Centre Yvelines Médiation pour organiser la réunion d'information
Provision fixée à 1 200 euros HT pour l'appelante et 300 euros TTC pour l'intimée

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 du code de procédure civile article 1536-2 du code de procédure civile article 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 07/07/2026 - n° 25/02384

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information, comme dans cette affaire où la conseillère de la mise en état a ordonné aux parties de se rendre à une réunion d'information sur la médiation.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Votre absence peut être signalée au juge, et vous risquez une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros, comme le rappelle l'ordonnance.

Combien coûte une médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, une provision de 1 200 euros HT a été fixée à la charge de l'appelante (SARL) et 300 euros TTC à la charge de l'intimée (salariée), mais les montants peuvent varier selon les cas.

Puis-je refuser la médiation ?

Vous pouvez refuser de participer à la médiation après la réunion d'information, mais l'injonction de se rendre à cette réunion est obligatoire. Si vous refusez la médiation, l'affaire se poursuit devant le juge.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion d'information et de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, l'absence d'une partie à la réunion n'est pas confidentielle.

Qui paie la médiation ?

Les parties paient une provision, répartie selon leur situation. Dans cette affaire, l'employeur paie 1 200 euros HT et le salarié 300 euros TTC. Si une partie bénéficie de l'aide juridictionnelle, elle est dispensée du paiement.

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