Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 7 juillet 2026 — n° 25/01387

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour s'informer sur le processus de médiation, en application des articles 1528 et suivants du code de procédure civile. En cas d'accord, la médiation est mise en œuvre ; à défaut, l'instance se poursuit.

Faits clés

Appel interjeté par M. [L] [X] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 27 mars 2025
Litige opposant M. [L] [X] à la S.A.S. [1]
Ordonnance rendue par la conseillère de la mise en état de la cour d'appel de Versailles
Désignation de M. [M] [C] comme médiateur
Provision fixée à 1 200 € HT pour l'intimée et 300 € TTC pour l'appelant

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile articles 1528 et suivants du code de procédure civile articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile articles 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 07/07/2026 - n° 25/01387

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une réunion d'information sur la médiation ?

Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information, comme dans cette affaire où la cour d'appel a ordonné aux parties d'y assister. L'absence peut être sanctionnée par une amende civile de 10 000 €.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Si vous ne vous présentez pas sans motif valable, le juge peut vous condamner à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €. De plus, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?

Oui, la médiation n'est pas imposée. Après la réunion d'information, si vous refusez la médiation, l'affaire se poursuit normalement devant le juge. L'injonction ne concerne que la réunion d'information.

Combien coûte la médiation judiciaire ?

Dans cette affaire, une provision de 1 200 € HT a été mise à la charge de l'intimée (S.A.S. [1]) et 300 € TTC à la charge de l'appelant (M. [L] [X]). Les frais peuvent varier selon les décisions.

La médiation est-elle obligatoire dans mon litige prud'homal ?

Non, la médiation n'est pas obligatoire. Le juge peut seulement vous enjoindre de participer à une réunion d'information. La décision de recourir à la médiation vous appartient ensuite.

Comment se déroule la réunion d'information sur la médiation ?

La réunion est organisée par le médiateur désigné, qui vous informe sur l'objet et le déroulement de la médiation. Elle peut se faire en présentiel ou par visioconférence. Les échanges sont confidentiels.

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