Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 7 juillet 2026 — n° 24/02427

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligence après accord de médiation ?

Principe retenu

Lorsque les parties sont parvenues à un accord total en médiation mais ne remettent pas de conclusions de désistement ou d'homologation malgré une injonction du conseiller de la mise en état, la radiation de l'affaire peut être ordonnée en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile.

Faits clés

Ordonnance du 17 septembre 2025 enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur
Accord total intervenu dans le cadre de la médiation
Message du 15 juin 2026 sollicitant des conclusions de désistement ou d'homologation avant le 26 juin 2026
Silence des parties après cette demande
Ancienneté du dossier et absence de diligences

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 1530 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 07/07/2026 - n° 24/02427

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si les parties ne déposent pas de conclusions après un accord de médiation ?

Le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle, comme dans cette décision où les parties sont restées silencieuses malgré une demande de conclusions de désistement ou d'homologation.

Qu'est-ce que la radiation pour défaut de diligence ?

C'est une mesure par laquelle l'affaire est supprimée du rôle des affaires en cours en raison de l'absence de démarches des parties, par exemple après un accord de médiation non suivi de conclusions.

Comment éviter la radiation après un accord de médiation ?

Il faut remettre au conseiller de la mise en état des conclusions de désistement ou d'homologation dans le délai imparti, comme le prévoit l'article 383 du code de procédure civile.

L'accord de médiation met-il fin à l'instance ?

Non, l'accord de médiation seul ne met pas fin à l'instance ; il doit être suivi d'un désistement ou d'une homologation par le juge pour clore la procédure.

Puis-je rétablir l'affaire après radiation ?

Oui, l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences qui ont fait défaut, à moins que la péremption ne soit acquise.

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