Cour d'appel, chambre civile 1-7, 7 juillet 2026 — n° 26/04420
Synthèse de la décision
Question juridique
La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée malgré l'absence de perspectives d'éloignement et la remise de documents d'identité ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes et effectives pour obtenir un laissez-passer consulaire, même en l'absence de perspectives d'éloignement immédiates. Le juge vérifie que les autorités consulaires ont été saisies de manière effective.
Faits clés
- M. [D] [S], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une OQTF le 4 juin 2026
- Il a été placé en rétention administrative le 4 juin 2026
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 9 juin 2026
- Le consulat d'Algérie a été saisi dès le début de la procédure
- Un rendez-vous consulaire a été fixé le 16 juin 2026 mais M. [S] a refusé de s'y rendre
Articles cités
article L 743-21 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 07/07/2026 - n° 26/04420
Questions fréquentes
Puis-je être maintenu en rétention si j'ai remis mon passeport ?
Oui, la remise de documents d'identité ne fait pas obstacle à la prolongation si l'administration justifie de diligences suffisantes pour obtenir un laissez-passer consulaire. Dans cette affaire, M. [S] avait remis son passeport mais la prolongation a été confirmée car le consulat avait été saisi et un rendez-vous avait été fixé.
Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de rétention ?
La deuxième prolongation est possible si l'administration démontre des diligences effectives pour exécuter la mesure d'éloignement, notamment en saisissant les autorités consulaires. Le juge vérifie que les démarches sont réelles et non de simples relances sans effectivité.
Que faire si le consulat ne répond pas ?
Si le consulat ne répond pas, l'administration doit prouver qu'elle a effectué des relances régulières. Dans cette décision, la préfecture avait interrogé le consulat les 16, 23 et 30 juin 2026, ce qui a été jugé suffisant.
Mon refus de me rendre au rendez-vous consulaire peut-il justifier la prolongation ?
Oui, le refus de se présenter à un rendez-vous consulaire peut être retenu comme un élément défavorable. En l'espèce, M. [S] avait refusé de se rendre au rendez-vous du 16 juin 2026, ce qui a été considéré comme un obstacle à l'éloignement.
Combien de temps peut-on être retenu en centre de rétention ?
La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours, renouvelable par périodes. Dans cette affaire, une première prolongation de 26 jours avait été accordée, puis une deuxième de 30 jours, portant la durée totale à 60 jours à la date de l'ordonnance.
Comment contester une prolongation de rétention ?
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de prolongation devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 24 heures. Dans cette décision, M. [S] a fait appel le 6 juillet 2026, mais l'ordonnance a été confirmée.
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