Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026 — n° 26/01626

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions au fond dans le délai imparti sur la caducité de la déclaration d'appel ?

Principe retenu

L'appelant doit déposer ses conclusions au fond dans le délai de deux mois suivant la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci. La caducité est encourue même si l'appelant a déposé des conclusions d'incident.

Faits clés

Appel interjeté le 14 avril 2026 par les sociétés B5 Group, [Z] [R] et [S]
Ordonnance de clôture du 8 juin 2026
Conclusions d'incident déposées le 8 juin 2026
Absence de conclusions au fond dans le délai de deux mois
Demande de caducité formée par les intimés

Articles cités

article 32-1 du code de procédure civile article 698 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-2 - 07/07/2026 - n° 26/01626

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai pour déposer ses conclusions au fond. Dans cette affaire, les appelants n'ont déposé que des conclusions d'incident dans le délai de deux mois, ce qui a entraîné la caducité.

Quel est le délai pour déposer des conclusions au fond en appel ?

Le délai est de deux mois à compter de la déclaration d'appel. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité, sauf circonstances exceptionnelles.

Puis-je déposer des conclusions d'incident sans conclusions au fond ?

Oui, mais cela ne suffit pas à éviter la caducité. Les conclusions d'incident ne remplacent pas les conclusions au fond, qui doivent être déposées dans le délai de deux mois.

Que faire si je n'ai pas respecté le délai pour conclure au fond ?

Vous pouvez tenter de justifier d'un motif légitime pour obtenir un relevé de forclusion, mais cela est rarement accordé. Dans cette affaire, la cour a prononcé la caducité sans relever de circonstances exceptionnelles.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?

L'ordonnance de clôture fixe la date à laquelle les parties doivent avoir échangé leurs conclusions et pièces. En l'espèce, la clôture a été prononcée le 8 juin 2026, mais les appelants n'avaient pas déposé de conclusions au fond.

Qui peut demander la caducité de l'appel ?

Toute partie intimée peut demander la caducité. Dans cette affaire, les liquidateurs et la société Cafom ont soulevé l'incident.

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