Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026 — n° 26/00845
Synthèse de la décision
Question juridique
L'état de cessation des paiements est-il caractérisé lorsque l'actif disponible (liquidités) dépasse le passif exigible, malgré l'existence d'une créance provisionnelle de l'Urssaf ?
Principe retenu
L'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'actif disponible inclut les liquidités et les valeurs réalisables à très court terme, ainsi que les ouvertures de crédit non utilisées. Une créance provisionnelle et non exigible ne participe pas du passif exigible.
Faits clés
- La société Job Transport exerce une activité de transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteur.
- Le tribunal des activités économiques de Versailles a placé la société en liquidation judiciaire le 27 janvier 2026.
- Le passif déclaré s'élève à 40 944 euros, dont 30 000 euros de créance provisionnelle de l'Urssaf.
- La société justifie de liquidités sur son compte à vue de 166 590,69 euros au 28 janvier 2026.
- Le passif exigible après déduction de la créance provisionnelle et des régularisations s'élève à 4 935,70 euros.
Articles cités
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 07/07/2026 - n° 26/00845
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?
L'état de cessation des paiements est la situation dans laquelle un débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'actif disponible comprend les liquidités, les valeurs réalisables à très court terme et les ouvertures de crédit non utilisées.
Une créance provisionnelle de l'Urssaf est-elle considérée comme exigible ?
Non, une créance provisionnelle, détachée de toute période et non définitive, ne participe pas du passif exigible. Seules les dettes certaines, liquides et exigibles sont prises en compte.
Comment prouver que je ne suis pas en cessation des paiements ?
Il faut démontrer que l'actif disponible (ex: liquidités sur compte bancaire) est supérieur au passif exigible (dettes certaines et exigibles). Dans cette affaire, la société a justifié de 166 590,69 euros de liquidités pour un passif exigible de 4 935,70 euros.
Puis-je faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Oui, l'appel est possible. Dans cette affaire, la société a interjeté appel et obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire, puis l'infirmation du jugement.
Quelles sont les conséquences d'une absence de comparution en première instance ?
L'absence de comparution peut conduire à un jugement réputé contradictoire et défavorable. Cependant, en appel, la cour peut infirmer le jugement si les éléments produits démontrent l'absence de cessation des paiements.
Qu'est-ce qu'une procédure collective ?
Une procédure collective est une procédure judiciaire destinée à traiter les difficultés d'une entreprise (redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Elle est ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements.
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