Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026 — n° 25/01783
Synthèse de la décision
Question juridique
La mésentente entre associés d'une SCI justifie-t-elle la dissolution anticipée de la société lorsque celle-ci paralyse son fonctionnement ?
Principe retenu
La mésentente entre associés constitue un juste motif de dissolution anticipée d'une société lorsqu'elle paralyse son fonctionnement. En l'espèce, la SCI Lausicaa, dépourvue d'actif et de projet, était paralysée par la mésentente entre ses deux associés détenant chacun 50% des droits de vote, ce qui justifie sa dissolution.
Faits clés
- M. [R] et Mme [X] sont mariés sous le régime de la séparation de biens et associés à 50% chacun de la SCI Lausicaa.
- La SCI a vendu un immeuble en 2019 et le solde du prix (143 021,29 euros) a été viré par M. [R] sur son compte personnel.
- Mme [X] a assigné M. [R] en référé pour obtenir le séquestre des sommes.
- Le tribunal a ordonné la dissolution anticipée de la SCI pour mésentente paralysant son fonctionnement.
- La cour d'appel confirme la dissolution, relevant l'absence d'actif et de projet de la société.
Articles cités
article 1844-7 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 07/07/2026 - n° 25/01783
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une dissolution anticipée pour mésentente entre associés ?
C'est une procédure judiciaire permettant de mettre fin à une société avant son terme prévu, lorsque les associés sont en conflit et que ce conflit empêche le fonctionnement normal de la société. L'article 1844-7 du code civil prévoit que la mésentente entre associés peut constituer un juste motif de dissolution si elle paralyse la société.
Quels sont les critères pour obtenir la dissolution d'une SCI pour mésentente ?
Il faut démontrer une mésentente grave et persistante entre les associés, qui paralyse le fonctionnement de la société. En l'espèce, la cour a retenu l'absence d'actif et de projet, ainsi que la détention égalitaire des parts (50% chacun) rendant toute décision impossible en cas de désaccord.
Que faire si mon associé détourne des fonds de la SCI ?
Vous pouvez engager une action en justice pour obtenir le séquestre des fonds et demander la dissolution de la société pour mésentente. Dans cette affaire, Mme [X] a obtenu le séquestre des sommes virées par M. [R] sur son compte personnel, puis la dissolution de la SCI.
La dissolution anticipée d'une SCI est-elle automatique en cas de conflit ?
Non, elle n'est pas automatique. Le tribunal apprécie souverainement si la mésentente paralyse le fonctionnement de la société. Il faut que la mésentente soit objective et durable, et qu'elle empêche toute prise de décision collective.
Quels sont les effets de la dissolution d'une SCI ?
La dissolution entraîne la liquidation de la société. Les biens sont vendus, les dettes payées, et le solde est réparti entre les associés selon leurs droits. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation.
Puis-je demander la dissolution d'une SCI si mon associé et moi sommes en désaccord sur la gestion ?
Oui, si le désaccord est tel qu'il paralyse le fonctionnement de la société. Par exemple, si les associés détiennent chacun 50% des parts et ne parviennent à aucun accord, la société peut être bloquée, ce qui justifie une dissolution pour mésentente.
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