Cour d'appel, chambre civile 1-1, 7 juillet 2026 — n° 24/04400
Synthèse de la décision
Question juridique
L'administration fiscale est-elle tenue de notifier l'avis de la commission départementale de conciliation au contribuable avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires ?
Principe retenu
L'administration fiscale n'est pas tenue de notifier l'avis de la commission départementale de conciliation au contribuable avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, dès lors que cet avis a été régulièrement rendu et que le contribuable a été informé de la saisine et a pu présenter ses observations.
Faits clés
- M. et Mme [F] ont déposé des déclarations d'ISF pour 2014, 2015 et 2016 avec des parts de SCI valorisées par eux-mêmes.
- L'administration fiscale a proposé un rehaussement de la valeur des parts de SCI par proposition de rectification du 30 janvier 2017.
- Les contribuables ont contesté le rehaussement et sollicité la saisine de la commission départementale de conciliation.
- La commission s'est réunie le 28 novembre 2019 et a validé les rehaussements.
- Les impositions supplémentaires (34 483 euros) ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2020.
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article R. * 207-1 du livre des procédures fiscales
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-1 - 07/07/2026 - n° 24/04400
Questions fréquentes
L'administration fiscale doit-elle notifier l'avis de la commission de conciliation avant la mise en recouvrement ?
Non, selon la cour d'appel de Versailles, l'administration n'est pas tenue de notifier l'avis de la commission départementale de conciliation avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, dès lors que le contribuable a été informé de la saisine et a pu présenter ses observations.
Que faire si je n'ai pas reçu l'avis de la commission de conciliation avant le recouvrement ?
Vous pouvez contester la procédure, mais la jurisprudence considère que l'absence de notification préalable de l'avis n'est pas un vice de procédure si vous avez été informé de la saisine et avez pu présenter vos observations. Dans cette affaire, la contestation a été rejetée.
Quels sont les recours contre un redressement fiscal après avis défavorable de la commission de conciliation ?
Vous pouvez former une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, puis saisir le tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel de Versailles a confirmé que l'avis de la commission n'a pas à être notifié avant le recouvrement.
Comment se déroule la procédure de rectification en matière d'ISF pour des parts de SCI ?
L'administration adresse une proposition de rectification, le contribuable peut présenter des observations, puis saisir la commission départementale de conciliation. La commission rend un avis, et l'administration met en recouvrement les impositions. Dans cette affaire, l'avis de la commission a été rendu le 28 novembre 2019 et les impositions mises en recouvrement le 30 septembre 2020.
Puis-je obtenir la nullité de la procédure si l'avis de la commission ne m'a pas été notifié ?
Non, la cour d'appel a jugé que l'absence de notification de l'avis avant la mise en recouvrement n'entraîne pas la nullité de la procédure, car le contribuable avait été informé de la saisine et avait pu présenter ses observations.
Quel est le montant des impositions supplémentaires en cause dans cette affaire ?
Les impositions supplémentaires s'élèvent à 34 483 euros, correspondant à un rehaussement de la valeur des parts de SCI détenues par M. et Mme [F] dans leurs déclarations d'ISF 2014, 2015 et 2016.
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