Cour d'appel, chambre des etrangers, 19 juin 2026 — n° 26/02276

**** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS [Y] [Q], de nationalité tunisienne, ne présente aucun document de voyage en cours de validité, apparaît sans ressources ni emploi sur le territoire national sur lequel il réside en situation irrégulière et s'est vu notifier le 18 avril 2024 une obligation de quitter le territoire français, confirmée par le tribunal administratif de Rouen le 30 avril suivant. Il a fait par ailleurs l'objet de condamnations pénales lui valant notamment une incarcération le 24 octobre 2025. Le 20 avril 2026, il a fait l'objet d'une assignation à résidence dont il n'a pas respecté l'obligation de pointage. Par ordonnance du 18 juin 2026, il a fait l'objet d'un maintien de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours, à compter du 17 juin 2026. A l'appui de son recours, l'appelant soutient plusieurs moyens : - une notification irrégulière de l'arrêté portant placement en rétention, du fait d'un interprète non présent, - une notification à parquet irrégulière, - une erreur manifeste d'appréciation, favorisant une rétention plutôt qu'une assignation à résidence chez son frère, - des diligences insuffisantes de l'administration. Il demande à la juridiction d'appel de réformer l'ordonnance et de dire qu'il n'y a pas lieu de le maintenir en rétention. Par courriel du 19 juin 2026 à 10h39, la préfecture a indiqué s'en rapporter à ses précédentes écritures et sollicitant la confirmation de l'ordonnance attaquée. Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites du 19 juin 2026, sollicite la confirmation de la décision.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [Y] [Q] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 Juin 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable. Sur le fond 1/ - Sur la notification irrégulière de l'arrêté portant placement en rétention, du fait d'un interprète non présent, l'ordonnance déférée rappelle qu'aucune irrégularité ne saurait être tirée du recours à un intreprète par téléphone, son recours étant nécessaire, d'autant qu'à son arrivée au CRA à la suite de sa levée d'écrou, l'intéressé s'est vu remettre des formulaires écrits en langue arabe. [Y] [Q] ne disconvenant pas avoir reçu notification de ses droits et ne justifiant pas d'un grief lié à l'intervention d'un interprète par téléphone, l'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef. 2/ - Sur l'avis à parquet, il ressort des pièces versées aux débats (39 et suivantes) que les dispositions légales ont été respectées en l'espèce. L'ordonnance sera en conséquence confirmée de ce chef. 3/ - Sur l'erreur manifeste d'appréciation, il ressort du dossier que l'hébergement de [Y] [Q] chez son frère qui demeurerait à [Localité 3] n'offre aucune garantie, l'intéressé ne présentant aucun document de voyage en cours de validité, étant sans ressources ni emploi sur le territoire national sur lequel il réside en situation irrégulière. Il n'a de surcroît pas respecté la précédente mesure d'assignation à résidence et commet des infraction pénales qui lui valent des incarcérations. La décision déféée sera en conséquence confirmée de ce chef. 4/ - Sur les diligences insuffisantes de l'administration, [Y] [Q] expose que son lieu de naissance est incorrect (Tunis et non Bizerte) et affecte les mesures d'éloignement. Or, il convient de constater que les autorités tunisiennes ont été contactées et que les aléas éventuels sur la date ou le lieu de naissance de l'intéressé, qui demeurent purement déclaratifs, n'apparaissent pas en l'état de nature à contrarier l'exécution de la mesure. L'ordonnance sera confirmée de ce chef.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par [Y] [Q] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 juin 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à [Localité 4], le 19 Juin 2026 à . LE GREFFIER, LE CONSEILLER, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.