Cour d'appel, chambre premier président, 7 juillet 2026 — n° 26/01158

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours contre l'ordonnance de taxe des honoraires d'avocat est-il recevable et, à défaut de contestation sérieuse, des délais de paiement peuvent-ils être accordés au débiteur ?

Principe retenu

Le recours contre l'ordonnance de taxe du bâtonnier est recevable dans les formes et délais légaux. En l'absence de contestation sérieuse sur le principe et le montant des honoraires, l'ordonnance est confirmée. L'octroi de délais de paiement suppose que le débiteur justifie de sa situation financière et de difficultés particulières, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Faits clés

Mme [G] a confié la défense de ses intérêts à Me [Z] dans le cadre d'une procédure de cautionnement.
La convention d'honoraires a été signée par l'ex-compagnon de Mme [G], mais elle reconnaît l'existence d'un mandat.
Le bâtonnier a fixé les honoraires à 13 378 euros TTC par ordonnance du 21 octobre 2025.
Mme [G] a formé recours, mais son recours a été déclaré caduc pour non-comparution à l'audience du 3 février 2026.
Mme [G] a sollicité le rapport de la caducité, ce qui a été accepté, et l'affaire a été examinée au fond.

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 1343-5 alinéa 1 du code civil article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Premier Président - 07/07/2026 - n° 26/01158

Questions fréquentes

Puis-je contester les honoraires de mon avocat ?

Oui, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester le montant des honoraires. En l'espèce, Mme [G] a formé un recours contre l'ordonnance de taxe, mais son recours a été déclaré caduc pour non-comparution, puis rétabli. Au final, l'ordonnance a été confirmée.

Comment obtenir un échéancier de paiement pour les honoraires d'avocat ?

Vous devez demander des délais de paiement au juge, en justifiant de votre situation financière et de difficultés particulières. Dans cette affaire, Mme [G] a sollicité un échéancier mais n'a pas apporté de preuves de sa précarité, et sa demande a été rejetée.

Que faire si mon recours contre l'ordonnance de taxe est déclaré caduc ?

Vous pouvez demander le rapport de la caducité en justifiant d'un motif légitime. Mme [G] a obtenu le rapport de la caducité après avoir expliqué son absence à l'audience en raison d'un courriel de l'avocat l'informant d'une demande de renvoi.

Les honoraires d'avocat portent-ils intérêts ?

Oui, à compter de la mise en demeure. Dans cette décision, la somme due porte intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025, date de réception de la mise en demeure.

Suis-je tenu de payer les honoraires si mon ex-conjoint a signé la convention ?

Oui, si vous avez donné mandat à l'avocat. Mme [G] a reconnu l'existence d'un mandat, même si la convention a été signée par son ex-compagnon, et elle a été condamnée à payer.

Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?

C'est une disposition qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme pour les frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, Mme [G] a été condamnée à payer 1 500 euros à Me [Z] sur ce fondement.

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