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Cour d'appel, 1ère ch. civile, 26 juin 2026 — n° 25/04884

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une cour d'appel peut-elle ordonner la jonction de deux procédures d'appel ?

Principe retenu

La jonction de deux procédures peut être ordonnée lorsqu'il existe un lien tel entre elles qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et juger ensemble.

Faits clés

  • Deux appels ont été interjetés contre une même décision du tribunal judiciaire du Havre du 29 septembre 2025
  • L'appel principal a été formé par l'établissement public ALCEANE le 31 décembre 2025
  • Les deux procédures sont en instance devant la 1ère chambre civile de la cour d'appel
  • La jonction est ordonnée sous le numéro déjà pendant (25/4487)

Sommaire de la décision

1ère ch. civile - 26/06/2026 - n° 25/04884

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la jonction de procédures ?
La jonction est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à réunir plusieurs instances en une seule pour une instruction et un jugement communs, lorsqu'elles présentent un lien suffisant.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Il faut qu'il existe un lien entre les instances tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et juger ensemble. En l'espèce, deux appels contre la même décision ont été joints.
Qui peut demander la jonction ?
La jonction peut être ordonnée d'office par le juge ou à la demande d'une partie. Dans cette affaire, c'est le président de la mise en état qui l'a ordonnée.
La jonction est-elle définitive ?
Non, la jonction peut être rapportée si les circonstances le justifient. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
Quel est l'effet de la jonction sur les délais ?
La jonction permet une instruction unique, ce qui peut simplifier et accélérer la procédure. Les délais sont ceux de l'instance principale.
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