Cour d'appel, 1ère chambre, 7 juillet 2026 — n° 24/01640

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Juge irrecevable l'appel principal de M. [Q] [I] ; Juge irrecevables les appels incidents de M. [F] [G] et les époux [E] et [B] [A] ; Condamne M. [Q] [I] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : ' La somme de 3000 EUR à M. [F] [G] ; ' La somme unique de 2500 EUR aux époux [E] et [B] [A] ensemble; Condamne M. [Q] [I] aux dépens d'appel ; Déboute les parties de leurs autres demandes. Le greffier Le président

I. Procédure M. [Q] [I] a vendu le 14 août 2007 aux époux [E] et [B] [A] une parcelle de terrain cadastrée B [Cadastre 1] à [Localité 4] (Haute-Loire), sur laquelle sont implantés un camping et une maison d'habitation. Le 17 décembre 2021 M. [Q] [I] a vendu en viager à M. [F] [G] la parcelle voisine cadastrée B [Cadastre 2]. M. [F] [G] considère que le terrain acquis en viager de M. [Q] [I] était affecté d'un vice caché lors de la vente, caractérisé par l'existence d'un champ d'épandage destiné à traiter les eaux usées de la fosse septique du camping et de la maison d'habitation des époux [A]. C'est dans ces conditions que les 10 et 20 mars 2023, M. [F] [G] a fait assigner M. [Q] [I] et les époux [E] et [B] [A] devant le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, afin de d'obtenir la condamnation de M. [I] à lui payer la somme de 48 340 EUR dans le cadre d'une action estimatoire. À l'issue des débats, par jugement du 2 juillet 2024, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a rendu la décision suivante : « Le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, présidé par Fabien SARTRE-AND RADE DOS SANTOS, statuant publiquement par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Juge que la parcelle cadastrée section B741 vendue le 17 décembre 2021 par [Q] [I] à [F] [G] est entachée d'un vice caché, Juge qu'[Q] [I] avait parfaitement connaissance de l'existence de ce vice au moment de la vente et qu'il l'a délibérément caché à [F] [G], En conséquence, Condamne [Q] [I] à payer à [F] [G] la somme de 20.748,00 euros au titre de la réduction du prix de vente outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2021, Condamne [Q] [I] à payer à [F] [G] la somme de 10.000,00 euros au titre de son préjudice de jouissance outre intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2022, Déboute à [E] [A] et [B] [X] épouse [A] de leur demande en dommages-intérêts, Condamne [Q] [I] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du procès-verbal de constat dressé le 13 avril 2022, Condamne [Q] [I] à payer la somme de 3.000,00 euros à [F] [G] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne [Q] [I] à payer la somme de 1.500,00 euros à [E] [A] et [B] [X] épouse [A] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute [Q] [I] de la demande qu'il a présentée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision. » Dans les motifs de sa décision le tribunal a considéré que le bien vendu par M. [I] à M. [G] était effectivement entaché d'un vice caché, s'agissant d'une servitude de tréfonds dont le vendeur avait parfaitement connaissance. Il a ensuite évalué le montant de l'action estimatoire en tenant compte du capital versé lors de la vente et des rentes acquittées jusqu'à la date du jugement. *** M. [Q] [I] a fait appel de cette décision le 23 octobre 2024, en ces termes: « Objet/Portée de l'appel : L'appel est interjeté en ce que le jugement a jugé que la parcelle B[Cadastre 2] vendue le 17 décembre 2021 par monsieur [I] à monsieur [A] est entachée d'un vice caché, en ce qu'il a jugé qu'[Q] [I] avait connaissance de l'existence de ce vice et qu'il l'a délibérément caché à monsieur [G], en ce qu'il a condamné monsieur [I] à payer à monsieur [A] la somme de 20748 € au titre de la restitution du prix et la somme de 10 000 € au titre du préjudice de jouissance, en ce qu'il l'a condamné au paiement des dépens et à celui de (3000 + 1500) 4500 € au titre de l'article 700 et en ce qu'il a débouté monsieur [I] de sa demande à ce même titre. » Dans ses conclusions ensuite du 22 janvier 2025 M. [Q] [I] demande à la cour de : « Vu le jugement du 2 juillet 2024 Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Jugé que la parcelle cadastrée section B[Cadastre 2] vendue le 17 décembre 2021 par [Q] [I] à [F] [G] est entachée d'un vice caché

II. Motifs Selon l'article 963 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties doivent justifier, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, de l'acquittement du droit prévu à cet article. En l'espèce M. [Q] [I] auteur de l'appel principal, non bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, n'a pas justifié de l'acquittement de ce droit lors de la remise de sa déclaration d'appel. Le 9 avril 2022 le greffe a donc averti son conseil par RPVA d'avoir à « à régulariser au plus vite votre procédure ». Pour autant, l'appelant n'a pas régularisé cette obligation au jour de l'audience et n'a fourni aucun motif de nature à s'expliquer sur cette carence. Il convient en conséquence de constater l'irrecevabilité de l'appel principal formé par M. [Q] [I] qui est donc censé s'être approprié les motifs du jugement (2e Civ., 10 janvier 2019, nº 17-20.018). Selon l'article 550 du code de procédure civile : « Sous réserve des articles 905-2, et 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc ['] » En l'espèce, le jugement critiqué est en date du 2 juillet 2024. M. [Q] [I] a fait appel de ce jugement le 23 octobre 2024. M. [F] [G] ainsi que les époux [A] ont conclu chacun pour leur part le 17 avril 2025, soit au-delà du délai pour faire appel principal, moyennant quoi leurs appels incidents sont irrecevables (2e Civ., 13 mars 2008, nº 06-18.796, Bull. 2008, II, nº 65 : Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel principal de X' contre Y' était irrecevable, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel incident formé par cette dernière était en conséquence irrecevable). Il y a lieu dans ces conditions de statuer uniquement sur l'article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement de ce texte, l'équité commande que M. [I] paye les sommes de 3000 EUR à M. [G] et 2500 EUR aux époux [A] ensemble. M. [I] supportera les dépens d'appel.