Cour d'appel, 1ère chambre, 7 juillet 2026 — n° 24/00778
Synthèse de la décision
Question juridique
L'intermédiaire (GIE) qui organise la vente d'un cheptel et livre les animaux sans avoir perçu le prix est-il tenu in solidum avec l'acquéreur défaillant envers le vendeur ?
Principe retenu
L'intermédiaire qui, au-delà de son mandat de recherche d'acquéreur, participe activement à la vente en donnant ordre de livraison engage sa responsabilité contractuelle et peut être condamné in solidum avec l'acquéreur au paiement du prix au vendeur.
Faits clés
- Vente d'un cheptel de race Aubrac par le GAEC [C] à M. [V] via le GIE RACE [Y]
- Prix de vente : 80 180 € TTC
- Commission de 3 100 € prévue au profit du GIE
- Absence de paiement par l'acquéreur M. [V]
- Le GIE a donné ordre au transporteur de livrer les animaux
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 07/07/2026 - n° 24/00778
Questions fréquentes
L'intermédiaire qui organise la vente de mon cheptel peut-il être condamné à me payer si l'acheteur ne paie pas ?
Oui, si l'intermédiaire a participé activement à la vente, par exemple en donnant ordre de livraison, il peut être condamné in solidum avec l'acheteur à vous payer le prix de vente, comme dans cette affaire où le GIE a été condamné à payer 80 180 € au vendeur.
Qu'est-ce qu'une condamnation in solidum ?
C'est une condamnation qui permet au créancier de réclamer la totalité de la somme due à l'un quelconque des débiteurs, chacun étant tenu pour le tout. Ici, le GIE et l'acheteur ont été condamnés in solidum à payer le prix de vente au GAEC.
Le GIE a-t-il droit à sa commission même si l'acheteur ne paie pas ?
Oui, la commission de 3 100 € est due au GIE, mais elle ne sera payée qu'à réception du paiement du prix de vente par le vendeur. Dans cette affaire, le jugement a prévu que le GAEC paie la commission au GIE après avoir reçu le prix.
Que faire si l'acheteur ne paie pas après une vente de bétail organisée par un intermédiaire ?
Vous pouvez assigner à la fois l'acheteur et l'intermédiaire en paiement, comme l'a fait le GAEC. Si l'intermédiaire a joué un rôle actif dans la vente (ex: ordre de livraison), il peut être condamné solidairement avec l'acheteur.
Quels sont les frais que je peux réclamer en plus du prix de vente ?
Vous pouvez demander les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, les frais d'exécution forcée, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir vos frais de justice. Dans cette affaire, le GAEC a obtenu 4 000 € à ce titre.
Le jugement a-t-il été confirmé en appel ?
Oui, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d'Aurillac qui condamnait le GIE à payer 80 180 € au GAEC, avec intérêts, et a condamné le GIE aux dépens d'appel et à payer 4 000 € supplémentaires au titre de l'article 700.
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