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Cour d'appel, référés civils, 7 juillet 2026 — n° 26/03181

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent doit-elle être arrêtée en appel lorsqu'il existe un moyen sérieux de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance peut être ordonné par le premier président de la cour d'appel, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, à condition que soient réunies deux conditions cumulatives : l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, et le risque que l'exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la demanderesse n'a pas démontré de conséquences manifestement excessives, et les moyens invoqués n'ont pas été jugés sérieux.

Faits clés

  • Mme W a été condamnée par jugement du 25 août 2025 à payer 5.420,83 euros à M. I pour des dommages sur un véhicule loué.
  • Mme W a interjeté appel le 4 décembre 2025.
  • Mme W a saisi le premier président pour arrêter l'exécution provisoire du jugement.
  • Mme W invoque des moyens sérieux de réformation (absence de contradictoire sur une expertise, confusion entre sinistres).
  • Mme W ne démontre pas de conséquences manifestement excessives (pas de précision sur sa situation financière).

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés Civils - 07/07/2026 - n° 26/03181

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ?
Il faut démontrer deux conditions cumulatives : l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, et le risque que l'exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la demanderesse n'a pas prouvé de conséquences excessives et ses moyens n'ont pas été jugés sérieux.
Comment prouver des conséquences manifestement excessives ?
Il faut apporter des éléments concrets sur votre situation personnelle, par exemple des difficultés financières graves, l'impossibilité de récupérer les sommes versées en cas de réformation, ou un préjudice irréversible. Dans cette affaire, la demanderesse n'a fourni aucune précision sur sa situation.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation ?
Un moyen sérieux est un argument juridique ou factuel qui remet en cause le bien-fondé du jugement, par exemple une erreur de droit, une violation du contradictoire, ou une appréciation erronée des preuves. Ici, les moyens invoqués (expertise non contradictoire, confusion de sinistres) n'ont pas été retenus comme sérieux par le premier président.
L'appel suspend-il automatiquement l'exécution provisoire ?
Non, l'appel ne suspend pas l'exécution provisoire. Il faut saisir le premier président d'une demande spécifique d'arrêt de l'exécution provisoire, comme l'a fait Mme W, mais cette demande a été rejetée.
Quel est le délai pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
La demande doit être faite après l'appel, dans un délai raisonnable. En l'espèce, Mme W a assigné en référé le 4 juin 2026, soit environ six mois après son appel du 4 décembre 2025.

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