Cour d'appel, référés civils, 7 juillet 2026 — n° 26/03093
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il ordonner la radiation du rôle de l'affaire en appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf à démontrer une impossibilité d'exécution ou des conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- Ordonnance de référé du 9 février 2026 enjoignant au bailleur M. [Q] d'exécuter des travaux (remplacement du sol amianté, ajout d'un panneau au portail) sous astreinte
- M. [Q] a interjeté appel le 26 février 2026
- L'intimée, société FSF Food and Service France, a assigné en radiation le 2 juin 2026
- M. [Q] n'a pas comparu à l'audience et ne justifie d'aucune exécution des travaux
- Aucune impossibilité d'exécution ni conséquence manifestement excessive invoquée
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés Civils - 07/07/2026 - n° 26/03093
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle en appel ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle le premier président retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
Il faut que l'intimé en fasse la demande, que l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, et qu'il n'y ait pas d'impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives.
L'appelant peut-il contester la radiation ?
Oui, l'appelant peut démontrer qu'il a exécuté la décision ou qu'il existe une impossibilité d'exécution ou des conséquences manifestement excessives.
Quels sont les effets de la radiation ?
La radiation entraîne le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel. L'appelant peut demander la réinscription s'il justifie avoir exécuté la décision.
La radiation est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite si l'appelant exécute la décision ou si les circonstances le justifient.
Quels sont les frais en cas de radiation ?
L'appelant est condamné aux dépens et peut être condamné à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimé.
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