Cour d'appel, 2ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 26/02278

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de vingt jours suivant l'avis de fixation à bref délai, en l'absence de constitution d'avocat de l'intimé ?

Principe retenu

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office. Si l'intimé constitue avocat avant la signification, la notification se fait à son avocat. En l'espèce, l'appelant n'a pas signifié dans le délai et l'intimé n'a pas constitué avocat, entraînant la caducité.

Faits clés

Déclaration d'appel de la SA Arkea Banque Entreprises et Institutionnels le 9 avril 2026
Avis de fixation à bref délai du 7 mai 2026
Délai de 20 jours pour signifier la déclaration d'appel
Appelant n'a pas procédé à la signification dans le délai
Intimée (SAS Perfhome) n'a pas constitué avocat

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 07/07/2026 - n° 26/02278

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans les délais impartis par la loi.

Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel en procédure à bref délai ?

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation à bref délai.

L'accord entre les parties peut-il éviter la caducité ?

Non, dans cette affaire, l'appelant a invoqué un accord entre les parties pour justifier le défaut de signification, mais le juge a considéré que cela ne l'exonérait pas de son obligation légale, et la caducité a été prononcée.

Que se passe-t-il si l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Si l'intimé n'a pas constitué avocat avant la signification, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé lui-même, et non à son avocat. Le défaut de signification entraîne la caducité.

Comment contester une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les quinze jours de sa date, conformément aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile sont applicables : le premier fixe le délai de signification et la sanction de caducité, le second prévoit la voie de recours contre l'ordonnance.

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