Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 7 juillet 2026 — n° 26/01899
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisine du tribunal de commerce par une société en procédure collective pour engager la responsabilité d'un dirigeant et de sa société constitue-t-elle un abus du droit d'agir ?
Principe retenu
L'abus du droit d'agir n'est pas caractérisé lorsque la partie qui exerce l'action ne cherche pas à contourner une autre procédure et que l'action n'a pas pour seul objet de constituer un moyen de pression. Le préjudice moral allégué doit être démontré.
Faits clés
- M. [D] et la société [D] [E] ont été assignés devant le tribunal de commerce par la société [T]-[X] et d'autres parties.
- La société [T]-[X] était en procédure collective (mandataire judiciaire désigné).
- M. [D] et la société [D] [E] ont intenté une procédure devant le tribunal judiciaire parallèlement.
- La cour d'appel a confirmé le jugement rejetant la demande d'abus du droit d'agir.
- La cour a également rejeté la demande d'abus du droit d'interjeter appel formée par les intimés.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 07/07/2026 - n° 26/01899
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'abus du droit d'agir ?
L'abus du droit d'agir est le fait d'exercer une action en justice de manière abusive, par exemple dans le but de nuire ou de contourner une autre procédure. Dans cette affaire, la cour a jugé que la saisine du tribunal de commerce n'était pas abusive car elle n'avait pas pour seul objet de constituer un moyen de pression.
Comment prouver un abus du droit d'agir ?
Il faut démontrer que l'action a été intentée avec une intention malveillante ou de manière dilatoire, ou qu'elle constitue un détournement de procédure. En l'espèce, la cour a estimé que la preuve n'était pas rapportée, car la saisine du tribunal de commerce avait un intérêt autre que la pression.
Quels sont les risques en cas d'abus du droit d'agir ?
La partie abusive peut être condamnée à des dommages et intérêts pour le préjudice causé, ainsi qu'à une amende civile. Dans cette décision, les demandes d'indemnisation et d'amende ont été rejetées faute de preuve d'abus.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme au titre des frais irrépétibles (honoraires d'avocat, etc.). Ici, M. [D] et sa société ont été condamnés à payer 3 000 euros à la société Lex MJ, mandataire judiciaire de [T]-[X].
Puis-je interjeter appel sans risque d'être sanctionné pour abus ?
L'abus du droit d'interjeter appel est apprécié strictement. Il faut que l'appel soit manifestement dilatoire ou abusif. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande d'abus d'appel, considérant que l'appel n'était pas abusif.
Que faire si je suis assigné devant le tribunal de commerce alors qu'une procédure est déjà en cours devant le tribunal judiciaire ?
Vous pouvez invoquer la litispendance ou demander le rejet de l'action pour abus du droit d'agir. Cependant, comme dans cette affaire, si l'action a un intérêt propre, elle peut être jugée non abusive.
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