Cour d'appel, 2ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 26/00876

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé assortie de l'exécution provisoire doit-elle être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La radiation prononcée à l'encontre d'un coappelant produit ses effets à l'égard de tous les coappelants lorsque l'appel est indivisible.

Faits clés

Ordonnance de référé du 9 décembre 2025 condamnant solidairement plusieurs parties à payer 151 218,12 € à la SASU Atlantique Bâtiment Cloison
Appel interjeté le 2 février 2026 par la SAS Promocean, son administrateur, son mandataire judiciaire et M. [P] [A]
Demande de radiation de l'appel par la SASU Atlantique Bâtiment Cloison pour défaut d'exécution
M. [A] soutient être dans l'impossibilité d'exécuter en raison de sa situation financière
M. [A] ne justifie pas de manière exhaustive de sa situation financière réelle

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 07/07/2026 - n° 26/00876

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour défaut d'exécution ?

C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Comment éviter la radiation de mon appel ?

Vous devez soit exécuter la décision (payer la condamnation), soit démontrer au conseiller de la mise en état que l'exécution aurait pour vous des conséquences manifestement excessives ou que vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter, en fournissant des justificatifs complets de votre situation financière.

Que se passe-t-il si l'un des coappelants est radié ?

Si l'appel est indivisible (condamnation unique et solidaire), la radiation prononcée à l'encontre d'un coappelant produit ses effets à l'égard de tous les coappelants, car l'appel est commun et ne peut être divisé.

Quels justificatifs dois-je fournir pour prouver mon impossibilité d'exécuter ?

Vous devez produire des pièces exhaustives sur votre situation financière : bilans, comptes de résultat, avis d'imposition, relevés bancaires, etc. Dans cette affaire, M. [A] n'a pas fourni de justificatifs suffisants, ce qui a conduit à la radiation.

La radiation de l'appel est-elle définitive ?

Non, la radiation n'est pas une décision au fond. Elle peut être suivie d'un rétablissement de l'affaire au rôle si l'appelant exécute la décision ou justifie de circonstances nouvelles.

Qu'est-ce qu'une condamnation solidaire en appel ?

C'est une condamnation où plusieurs débiteurs sont tenus solidairement au paiement d'une même somme. En appel, si la condamnation est unique et indivisible, l'appel est indivisible, ce qui signifie que tous les appelants doivent être traités ensemble.

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