Cour d'appel, chambre du surendettement, 7 juillet 2026 — n° 26/00631

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de surendettement ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et emporte acquiescement du jugement. En l'espèce, la cour donne acte du désistement et constate l'extinction de l'instance.

Faits clés

Mme [X] [R] a saisi la commission de surendettement le 3 septembre 2024
La commission a imposé des mesures le 6 mars 2025
Mme [R] a contesté ces mesures
Le juge des contentieux de la protection a fixé une capacité de remboursement de 675 euros par mois sur 24 mois et subordonné les mesures à la vente d'un bien immobilier
Mme [R] a interjeté appel le 23 décembre 2025

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Décerne acte à Mme [X] [R] de son désistement d'appel. Constate l'extinction de l'instance. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 3 septembre 2024, Mme [X] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'Ille-et-Vilaine d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Suivant décision du 6 mars 2025, la commission de surendettement a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement. Mme [X] [R] a contesté les mesures imposées. Suivant jugement du 2 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères a : -Déclaré le recours de Mme [X] [R] recevable. -Fixé les créances pour les besoins de la procédure. -Fixé la capacité de remboursement du Mme [X] [R] à la somme de 675 par mois. -Rééchelonné le paiement des dettes, sans intérêts, dans la limite de 24 mois. -Subordonné les mesures à la vente d'un bien immobilier. -Laissé aux parties la charge de leurs dépens. Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 23 décembre 2025, Mme [X] [R] a interjeté appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 juin 2026. Les parties n'ont pas comparu.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement. Suivant lettre du 7 avril 2026, Mme [X] [R] a indiqué se désister de son appel. Il convient de décerner acte à Mme [X] [R] de son désistement d'appel. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel dans une procédure de surendettement ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement attaqué et entraîne l'extinction de l'instance. En l'espèce, Mme [R] s'est désistée, la cour a constaté l'extinction de l'instance et les mesures imposées par le jugement du 2 décembre 2025 sont devenues définitives.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il peut être fait à tout moment avant que la cour ne statue. En l'espèce, Mme [R] s'est désistée par lettre du 7 avril 2026, avant l'audience du 18 juin 2026.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord des autres parties ?

Non, le désistement d'appel est un acte unilatéral. Il n'est pas subordonné à l'accord des autres parties. En l'espèce, les intimés n'ont pas comparu et la cour a donné acte du désistement sans condition.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement d'appel laisse les dépens à la charge de l'appelant, sauf convention contraire. En l'espèce, la cour a laissé les dépens à la charge du Trésor public, ce qui signifie que Mme [R] n'a pas eu à payer les frais.

Le désistement d'appel remet-il en cause les mesures de surendettement fixées par le juge ?

Non, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. Les mesures fixées par le jugement du 2 décembre 2025 (capacité de remboursement de 675 euros par mois, rééchelonnement sur 24 mois, vente du bien immobilier) deviennent définitives.

Puis-je contester à nouveau les mesures de surendettement après m'être désisté ?

Non, le désistement d'appel met fin à l'instance et le jugement devient définitif. Vous ne pouvez plus contester les mesures, sauf à saisir à nouveau la commission de surendettement si votre situation change.

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