Cour d'appel, chambre du surendettement, 7 juillet 2026 — n° 26/00520

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La suspension de l'exigibilité des créances dans le cadre d'une procédure de surendettement peut-elle être subordonnée à l'obligation pour le débiteur de mettre en vente un bien immobilier ?

Principe retenu

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, le juge peut subordonner la suspension de l'exigibilité des créances à l'obligation pour le débiteur de mettre en vente un bien immobilier, lorsque cette mesure est nécessaire pour garantir les droits des créanciers et que le bien n'est pas indispensable à la vie courante du débiteur.

Faits clés

Mme [R] [M] a saisi la commission de surendettement le 21 août 2023.
La commission a préconisé la vente d'un bien immobilier situé en Corse évalué à 195 000 euros.
Le jugement du 10 novembre 2025 a suspendu l'exigibilité des créances sans obligation de vente.
La société [8] [Localité 15] a formé un appel incident pour contester cette absence d'obligation.
Mme [R] [M] s'est désistée de son appel principal.

Articles cités

article L. 733-1 du code de la consommation article L. 733-4 du code de la consommation article L. 733-7 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre du Surendettement - 07/07/2026 - n° 26/00520

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à vendre ma maison dans le cadre d'un surendettement ?

Oui, si le bien n'est pas votre résidence principale et que sa vente est nécessaire pour garantir le remboursement des créanciers, le juge peut subordonner la suspension de l'exigibilité des créances à l'obligation de mettre le bien en vente.

Qu'est-ce qu'une suspension d'exigibilité des créances ?

C'est une mesure de moratoire qui reporte l'obligation de payer les dettes pendant une période déterminée, ici 24 mois, afin de permettre au débiteur de retrouver une situation financière stable.

Puis-je contester une décision de la commission de surendettement ?

Oui, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision de la commission.

Quels sont les critères pour qu'un bien immobilier soit considéré comme non indispensable ?

Le bien n'est pas indispensable s'il ne constitue pas le logement principal du débiteur et si sa vente n'affecte pas ses conditions de vie essentielles.

Que se passe-t-il si je ne vends pas mon bien immobilier comme ordonné par le juge ?

Le non-respect de l'obligation de vente peut entraîner la révocation du moratoire et le rétablissement de l'exigibilité des créances, exposant le débiteur à des poursuites.

Puis-je faire appel d'une décision de suspension d'exigibilité ?

Oui, l'appel est possible dans les 15 jours suivant la notification du jugement, comme l'a fait la société [8] dans cette affaire.

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