Cour d'appel, contestations honoraires, 6 juillet 2026 — n° 26/00400

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de prévisibilité et de lisibilité de la facturation d'honoraires d'avocat justifie-t-il de rejeter la demande de solde d'honoraires ?

Principe retenu

Les honoraires d'avocat doivent être prévisibles et la facturation doit permettre au client de comprendre les diligences accomplies et leur articulation avec les provisions versées. À défaut, le solde réclamé peut être rejeté si les honoraires déjà versés apparaissent suffisants au regard des diligences justifiées.

Faits clés

Mme K a mandaté Me F pour son divorce avec une convention d'honoraires signée le 2 mai 2022
Les honoraires facturés s'élevaient à 28 092,60 € TTC, avec des provisions versées de 23 981,80 € TTC
Le bâtonnier avait fixé le solde dû à 4 110,80 € TTC
Mme K a contesté le manque de prévisibilité et de lisibilité des factures
La facture définitive était jugée incompréhensible par la cour

Sommaire de la décision

Contestations Honoraires - 06/07/2026 - n° 26/00400

Questions fréquentes

Puis-je contester les honoraires de mon avocat si je ne comprends pas sa facture ?

Oui, vous pouvez contester les honoraires si la facturation est incompréhensible. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de solde car la facture était illogique et ne permettait pas à la cliente de comprendre les diligences accomplies.

Que faire si mon avocat me réclame un solde d'honoraires sans justification claire ?

Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester les honoraires. En appel, la cour peut annuler la décision du bâtonnier si la facturation manque de prévisibilité et de lisibilité, comme dans ce cas où la cliente avait déjà versé près de 24 000 €.

Les honoraires d'avocat doivent-ils être prévisibles ?

Oui, les honoraires doivent être prévisibles. La cour a rappelé que le client doit pouvoir anticiper le coût des diligences. Ici, l'absence de prévisibilité a conduit à rejeter la demande de solde.

Comment contester une décision du bâtonnier sur les honoraires ?

Vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le mois suivant la notification de la décision du bâtonnier. Dans cette affaire, Mme K a obtenu l'infirmation de la décision du bâtonnier.

Mon avocat peut-il me facturer des heures sans m'informer du coût total ?

Non, l'avocat doit informer son client du coût prévisible. La cour a jugé que la facturation au temps passé sans information préalable sur le montant total est un défaut de prévisibilité justifiant le rejet du solde.

J'ai déjà payé 24 000 € à mon avocat, peut-il encore me réclamer de l'argent ?

Cela dépend de la clarté de la facturation. Dans cette affaire, la cour a estimé que les 23 981,80 € déjà versés couvraient l'intégralité des honoraires dus, car la facture complémentaire était incompréhensible.

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