Cour d'appel, chambre du surendettement, 7 juillet 2026 — n° 26/00368
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la capacité de remboursement d'un couple surendetté avec deux enfants à charge, et quelles mesures de rééchelonnement doivent être imposées ?
Principe retenu
La capacité de remboursement est déterminée en déduisant des ressources les charges forfaitaires et réelles, selon le barème de la commission de surendettement. Le rééchelonnement peut être fixé sur une durée maximale de 84 mois avec effacement partiel à l'issue, sans intérêts.
Faits clés
- Couple marié avec deux enfants à charge
- Ressources mensuelles totales de 3 245 euros
- Charges mensuelles totales de 2 770 euros
- Capacité de remboursement fixée à 260 euros par mois
- Rééchelonnement sur 84 mois avec effacement partiel
Sommaire de la décision
Chambre du Surendettement - 07/07/2026 - n° 26/00368
Questions fréquentes
Quel est le montant de la capacité de remboursement retenu dans cette affaire ?
La capacité de remboursement a été fixée à 260 euros par mois, après déduction des charges forfaitaires et réelles (2 770 euros) des ressources (3 245 euros).
Sur quelle durée les dettes ont-elles été rééchelonnées ?
Les dettes ont été rééchelonnées sur une durée de 84 mois (7 ans), sans intérêts, avec un effacement partiel à l'issue du plan.
Comment sont calculées les charges dans le cadre d'un surendettement ?
Les charges sont évaluées selon des forfaits (base, habitation, chauffage) et des charges réelles (logement). Dans cette affaire, le total des charges s'élevait à 2 770 euros pour un couple avec deux enfants.
La pension alimentaire versée pour un enfant d'une précédente union est-elle prise en compte ?
Oui, la pension alimentaire de 240 euros par mois a été prise en compte dans les charges, mais elle n'est plus déduite si l'enfant est accueilli au domicile.
Qu'est-ce que l'effacement partiel des dettes ?
L'effacement partiel signifie qu'à l'issue du plan de rééchelonnement, le solde restant des dettes est annulé, permettant au débiteur de repartir à zéro.
Quels sont les recours possibles contre les mesures de surendettement ?
Les décisions de la commission peuvent être contestées devant le juge des contentieux de la protection, comme cela a été fait dans cette affaire, puis en appel.
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